du bien indivis qui, en l'espèce, résulte des termes de l'ordonnance de non-conciliation ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a fait courir celle-ci à compter du 1er août 2003, date à laquelle

Le notaire est en effet parfaitement compétent à l'effet d'évaluer un bien immobilier.

S'agissant du véhicule SKODA, Monsieur [E] expose qu'il s'agit d'un bien indivis dont il a financé l'acquisition à hauteur de 55,324%.

Réponse de la cour': Concernant la part indivise acquise au nom de Mme [V] [C]': Il est fermement établi qu'un bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement

un acte de cette nature une action en revendication d'un droit de propriété indivis ; qu'en déclarant l'action recevable nonobstant le fait non contesté que tous les prétendus indivisaires n'avaient pas

En application de l'article 401 du code de procédure civile ce désistement non accepté ne peut donc produire effet extinctif.

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune, chacune pour moitié indivise, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], l’acquisition ayant été financée par trois prêts d’un montant respectif

Y... au titre des échéances de l'emprunt immobilier acquittées par lui entre septembre 2002 et avril 2006, soit entre l'ordonnance de non-conciliation et la date à laquelle la décision de divorce est devenue

de la société Locagere et de Marcel X... et pour l'autre moitié de Monique B... ; que Juliette Y..., pour sa part, indique qu'elle a donné à sa fille, Monique B..., la moitié des droits qu'elle détenait

litigieux à la suite de l'acquisition des droits indivis détenus par la société France investipierre le 13 novembre 2017 » et que « ce partage a un effet déclaratif qui a pour effet de réputer la SCPI

du CIC pour l'acquisition du bien indivis, d'AVOIR débouté M.

de [Localité 6], - dit qu'il appartiendra au notaire de déterminer les modalités de financement du prix d'acquisition de ce bien immobilier, au vu des justificatifs produits par les parties, - ordonné

L... à concurrence de la somme de 21.062,69 € et dit que Mme G... est en droit de prétendre payer, au titre de l'acquisition des droits indivis de M.

’ainsi les modalités de financement d’un bien immobilier indivis n’influe pas sur la propriété, celle-ci découlant de l’acte d’acquisition.  

de sa part d'acquisition de l'immeuble indivis ; que M.

En effet, Monsieur [C] n’établit pas que les sommes réclamées à titre de créances ont été employées à l’acquisition du bien indivis.

Elle expose : - que le prix d'acquisition de l'immeuble indivis, augmenté des frais, s'élevait à 492.906,29 francs (75.143,08 euros) ; - que chacun des époux était donc tenu au règlement d'une somme

Ils ont acquis entre juillet 2010 et octobre 2014 six biens immobiliers par moitié indivise pour la somme totale de 919 500 euros.

[P] et Mme [I] ont acquis le bien immobilier indivis situé à [Adresse 3], pour moitié indivise chacun, - fixé la valeur vénale de l'immeuble situé à [Adresse 3] à la somme de 294 000 euros avec indexation

13], - l'a déboutée de sa demande subsidiaire d'expertise de la valeur vénale et locative du bien immobilier indivis sis à [Localité 16], - a fixé la valeur vénale du bien immobilier indivis sis à [