EN DROIT Les requérants se plaignent que l’interdiction de construire frappant leur terrain en l’absence d’indemnisation est une mesure disproportionnée.

EN DROIT   Les requérants se plaignent que l’interdiction de construire frappant leur terrain en l’absence d’indemnisation est une mesure disproportionnée.

Y..., sa victime ; qu'en l'absence d'indemnisation, le juge de l'application des peines a, le 27 février 2001, présenté une requête en révocation du sursis ; que le tribunal de grande instance de Paris

DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Application - Servitudes instituées en application du code de l'urbanisme - Absence d'indemnisation (article

compte tenu de l'investissement auquel il devrait faire face, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que les travaux réalisés devaient compenser l'absence

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’absence d’indemnisation au titre de ses arrêts de travail pour la période du 1er septembre 2022 au 18 février 2024 et à l’absence d’octroi d’une pension

globale et forfaitaire de 63 000 francs ; qu'ayant réclamé en vain auprès de l'employeur l'indemnité compensatrice de non-concurrence dont elle l'estimait toujours redevable, elle a saisi la juridiction

d'indemnisation en l'espèce.

à la preuve d'une absence d'indemnisation par un tiers.

patrimoniale ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont elle a pu déduire que la victime ne se trouvait pas placée dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l'absence

X..., victime de violences volontaires, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir la réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

, ET COROLLAIREMENT EN L'ABSENCE D'INDEMNISATION PAR L'ETAT FRANCAIS, LA LOI DU 15 JUILLET 1970 INSTITUENT UNE CONTRIBUTION NATIONALE SERAIT INAPPLICABLE, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE

Invoquant l’article   1 du Protocole n o 1, la requérante estime qu’en l’absence de «   circonstance exceptionnelle   » au sens de la jurisprudence de la Cour, le refus d’indemnisation n

d'autre part, la cour d'appel, qui a prétendu qu'une clause de non-concurrence conserve tous ses effets, dès lors que la convention collective applicable n'a pas prévu la nullité de la clause en cas d'absence

    Résumé de l’arrêt [2]   Grief   La requérante se plaint de ce que les limitations imposées sur son terrain pour une longue période et en l’absence d’indemnisation portent atteinte

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 1er août 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Toulouse lui a confirmé l'absence d'indemnisation de son

a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses conditions d'existence du fait de l'absence

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