ce soit comme l'attestent les éléments fournis au Tribunal ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé le faible effectif du syndicat UNSA sur les sites concernés par les élections et l'absence

Maurienne, alors, selon le moyen : 1 ) que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence

PREJUDICE INDEMNISABLE - INTERETS -Point de départ des intérêts - Date d'enregistrement de la requête - Demande de condamnation conjointe et solidaire postérieure à la demande introductive d'instance - Absence

COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -Terrain à bâtir [art. 20 du code rural] - Loi du 11 juillet 1975 - Notion - Absence

REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Réalité du motif économique - Cas d'une entreprise dont les fournisseurs sont suspectés d'avoir eu recours à de la main d'oeuvre clandestine - Absence

. ; - nulle preuve n’a été rapportée de l’absence de lien de parenté entre sa mère, parente du président de la République, et le président du conseil de l’ordre des médecins du Nord, ni de l’absence d

en la personne de ses membres, fussent-ils anciens adhérents de la CFDT", le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu que le jugement qui a fait ressortir l'absence

PUBLIQUE - Contentieux - Effets d'une annulation contentieuse - Absence d'influence sur la validité d'une cession amiable postérieure à l'acte déclaratif. | 54-07-02-06 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE

[2] Secrétaire - Désignation par le maire - Absence d'influence sur les résultats du scrutin.

n'a pas fait une exacte application de la loi relative à la représentativité ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat Sud n'étant pas contestée, le tribunal d'instance qui a caractérisé son absence

41-02-02,RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Procédure de notification au propriétaire d'un site de l'intention d'en poursuivre le classement - Absence d'influence sur la légalité

. - Arrêté de cessibilité et ordonnance d'expropriation devenus définitifs - Absence d'influence sur un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique.

Daniel X..., survenu à l'hôpital plusieurs jours après qu'il ait quitté son lieu de travail, devait être pris en charge à titre professionnel au motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'absence

chèque - et est "parfaitement indépendante des fautes pénales éventuellement commises par les dirigeants de la société X...", sans justifier d'aucune circonstance particulière de nature à établir l'absence

335-03-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE -Irrégularité de la procédure applicable après l'intervention de l'arrêté de reconduite - Absence d'influence sur la légalité

d'influence sur sa légalité.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension et aménagement d 'un aérodrome franco-suisse - Absence d'influence d'un référendum

. | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Date de titularisation d'un agent - Absence d'influence sur les conditions d'application du décret