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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f8cd58014677403d86

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

date jusqu'au 21 mai 1987, date du jugement d'expulsion de la locataire, sans constater qu'à la date de l'assignation en paiement des cautions solidaires, le 11 octobre 1988, le créancier des loyers impayés

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[W], président de la société GLB et son épouse Mme [P] se sont ensemble portés cautions solidaires au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 75 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] et [I] [E] se sont rendus cautions solidaires de la société [E] à concurrence de 150 360 euros. 3. Celle-ci s'étant avérée défaillante, la société Minoterie Forest a assigné M.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421550

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

solidaire de la SARL SOMADEF ; " et aux motifs adoptés du jugement que " le tribunal n'étant pas en mesure, au vu des pièces produites en la cause, de déterminer si la somme de 370 000 francs allouée

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon courriers recommandés du 27 avril 2021, l'APST a mis en demeure, en leur qualité de cautions solidaires de la SARL Médiane voyages, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300594

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00885

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du remboursement du prêt à concurrence de la somme de 273 000 euros pour M.

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408459

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Sam-Sam X..., s'est porté caution solidaire ; que cette société ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, l'UCB a fait inscrire une hypothèque sur la part indivise détenue par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00399

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

B... se sont rendus cautions solidaires au profit de M. et Mme Z... d'obligations de réaliser divers travaux souscrites envers ces derniers par la société Fort Saint James ; que cette société a été mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300333

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] (la caution) s'est engagé en qualité de caution solidaire. 2. Quelques jours après la signature du bail, le bien loué a été placé sous scellé dans le cadre d'une information judiciaire. 3.

Source officielle
CC

comm

613724e6cd580146774194fd

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Compagnie du crédit universel, aux droits duquel est venue la BNP Lease (le créancier), du remboursement de la somme de 85 000 francs, outre les intérêts

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CC

comm

61372476cd58014677415b65

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

(les cautions) se sont portés cautions solidaires "du paiement ou remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce,

Source officielle
CC

civ1

61372397cd5801467740bc5e

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

de l'existence d'un contrat de découvert du 13 juin 1991 consenti à la société Pro Alu pour un montant de 150 000 francs remboursable le 31 mai 1992 au taux de 13 % avec le cautionnement des époux Z..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00680

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

solidaire ne peut en bénéficier, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait que la procédure collective était toujours en cours en l'absence de clôture

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TJ

JCP

6a0cacf2cdc6046d4739d352

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : L’acte de caution est nul au vu de l’absence de date précise du cautionnement, des mentions obligatoires prévues par la loi et de l’absence

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9afe

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

solidaires de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00116

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[J] s'est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci dans la limite de 32 500 euros. 3.

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CC

comm

613724d9cd58014677418da9

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

de 520 000 francs payable en 72 mensualités du 1er octobre 1997 au 1er septembre 2003 ; que les associées se sont engagées en qualité de cautions solidaires des engagements pris par la société ; que

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CC

civ3

61372203cd580146773f97ec

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

solidaire et hypothécaire des époux X... ; que, par acte notarié du 23 décembre 1982, le CEPME a renoncé à son hypothèque sur l'immeuble des époux X... en contrepartie d'une caution solidaire et hypothécaire

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[C] [Z] s'est porté caution solidaire et indivisible au bénéfice de la société Interfimo à hauteur de 105 000 euros et M.

Source officielle