AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f8cd58014677403d86
14 octobre 1997
14 octobre 1997
date jusqu'au 21 mai 1987, date du jugement d'expulsion de la locataire, sans constater qu'à la date de l'assignation en paiement des cautions solidaires, le 11 octobre 1988, le créancier des loyers impayés
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
17 avril 2026
[W], président de la société GLB et son épouse Mme [P] se sont ensemble portés cautions solidaires au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 75 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts
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