Conseiller qui en ont délibéré.

du 07 avril 2026, l’absence de demande de mesures provisoires a été constatée et l’ordonnance de clôture a été rendue ce même jour.

de son conjoint, les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

d'un temps relativement sans importance n'est pas remplie et que le conseil qui s'est contenté de constater la durée des différentes absences de la salariée sans faire une appréciation globale de l'absentéisme

les faits et affirme que son épouse était absente du domicile conjugal le 28 juillet 2003 ; qu'en l'absence d'éléments sur ce point, il doit être retenu que le prévenu ne rapporte pas la preuve que Nadia

Arnould conseiller rapporteur, M.

GARRIGUES, conseiller J-H.DESFONTAINE, conseiller qui en ont délibéré.

En donnant son consentement, le conjoint, qui ne contracte aucun engagement personnel, ne se porte ni caution ni emprunteur. 5.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de flagrance, alors : 1°/ que la déclaration de Mme [O], explicite et circonstanciée, constituant un indice apparent objectivement

En l'espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [R] et Monsieur [D] ont pu, le cas échéant, se consentir.

Antoine X..., respectivement désignés comme "emprunteur" et "emprunteur conjoint" ; que suite à une procédure collective ouverte à l'encontre de la société GIM, M.

Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Mme [K] fait grief à l'arrêt de constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur [B] [K], de dire que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera les fins de semaines

A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, M.

poursuivie sur les biens propres de l'autre ; que, dès lors, que la cour d'appel constate seulement que les emprunts avaient été réalisés au su et avec l'accord de Johane X..., elle ne constate pas

dépendent doivent être pris en considération pour l'appréciation de la disproportion, et ce quand bien ils ne pourraient être engagés pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence