que : 1 / aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit que le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement dans la rémunération brute versée au salarié le montant de la contrepartie

& CIE, la salariée justifie des conséquences délétères de l'absence de contrepartie en repos aux 635 heures de déplacements professionnels réalisés durant la relation contractuelle venant s'ajouter à

S'agissant de l'absence de vie sociale de la SCI depuis sa création (absence de comptabilité et d'assemblées générales), il convient de constater d'ores et déjà que M, Jérôme Y... s'était vu attribuer

état d'interruptions des campagnes publicitaires, puis de leur reprise intempestive, la société Rik's Electronic a poursuivi l'indemnisation de son préjudice commercial et réclamé compensation de l'absence

de toute justification des opérations de compte liquidation des droits respectifs des époux, il n'est pas établi que le versement litigieux ne soit pas la contrepartie de sommes réglées par M.

par le juge aux affaires matrimoniales, la société X... avait versé à Mme X... une rémunération pendant neuf mois sans aucun travail fourni en contrepartie ; qu'en l'état de ces constatations d'où

rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la sous-location prohibée s'entend de la mise à disposition de tout ou partie des terres par le preneur au profit d'un tiers moyennant une contrepartie

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de

indemnité n'aurait pas été versée, que le salarié ait exécuté son obligation et qu'il ait souffert de l'absence de versement de la contrepartie ; que pour condamner la société ICF à verser une indemnité

; Et attendu qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de la contrepartie due ; D'où il suit que le moyen,

Y..., la cour d'appel a cru pouvoir se fonder sur l'absence de contestation par cette dernière des versements en liquide qu'elle lui aurait fait en contrepartie des heures supplémentaires invoquées par

X..., employé au Certi (centre régional de traitement informatique) Nord-Pas-de-Calais-Picardie, s'est absenté de son travail du 1er au 24 mars 2002 pour suivre une cure thermale médicalement prescrite

d'agent salarié et apte à un emploi sans conduite de véhicules ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2001 par la société Axa conseil, venue aux droits de l'UAP, pour inaptitude à son poste actuel et absence

de contrepartie à la rémunération versée, constitutive de l'abus de biens sociaux, doit être rapportée ; qu'en retenant l'absence de justification des prestations de service des époux Y..., sans établir

fond ne pouvaient fonder leur décision sur la circonstance, relative à l'exécution de la convention, que le cautionnement donné par la Brasserie de Saint-Omer n'avait pas eu à être mis en oeuvre, en l'absence

dispositions du protocole d'accord du 19 novembre 2002 dont il rappelait les termes, et que ces deux conventions interdépendantes prévoyaient que l'indemnité contractuelle de rupture avait "pour contrepartie

; Et attendu qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de la contrepartie due ; D'où il suit que le moyen,

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à titre de dommages-intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos, alors « que la privation de repos compensateur

a condamné l'employeur au versement de la contrepartie financière correspondant à la durée totale de l'interdiction de concurrence ; que la cour d'appel a limité le paiement de cette contrepartie à une

X..., exerçant à titre libéral, n'était pas le subordonné de la clinique, la cour d'appel a retenu que, lors de ses absences, le masseur-kinésithérapeute avait satisfait aux obligations mises à sa charge