G..., la cour d'appel a retenu que « l'expert indiquait dans ses conclusions « Fonte récente issue d'un surmoulage, circa 1990 » ; qu'en conséquence, et en l'absence de date plus précise, cette oeuvre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE

AURAIT DU ETRE VISEE PAR LE JUGE QUI L'A RENDUE, ET DONT LE NOM N'EST PAS MENTIONNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE, DANS L'ORDONNANCE, DES DATES DU VISA ET DE LA FORMULE EXECUTOIRE NE PERMETTRAIT

d'eau et bassin, les flux de pollutions induits par le projet avant et après réalisation des mesures correctrices envisagées ; qu'il précise aussi les défauts des ouvrages existants, et notamment l'absence

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tenant à l'absence de date sur celle-ci ; - le choix du pays de destination est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée

vol sur la déclaration de sinistre, ce qui avait une incidence directe sur la garantie réclamée à l'assureur, et une double anomalie, relative au décalage des deux envois de A... à la Compagnie et à l'absence

litigieuse, soit le 1er avril 2011, en l'absence de date de remboursement et de terme fixé par celle-ci, et que ce délai avait été interrompu par les paiements successifs réalisés par les époux [K].

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL TARDIF, RETENU LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ALORS QU'EN CONSTATANT QUE LES DEUX ORIGINAUX PORTAIENT LA DATE DU 12 DECEMBRE 1981, DATE POSTERIEURE

, il reste que cette absence de date ne permet pas à l'Union départementale Force Ouvrière de se prévaloir le cas échéant du caractère non avenu de l'ordonnance qui n'aurait pas été signifiée dans les

MOTIFS Si, en principe, la nullité sanctionnant l’absence de date sur un acte d’huissier de justice est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver

de dépôt des offres ou, à tout le moins, celle de l'attribution du marché ; qu'en se bornant à affirmer que la société Viafrance "invoque vainement l'absence de date sur le devis remis aux enquêteurs

; Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'absence de date n'emportait pas, selon le moyen, la nullité du testament olographe dès lors que n'étaient allégués

que la prescription a été, en fait, observée car la date de l'envoi de la sentence aux parties, qui n'est pas contestée, permet de suppléer l'absence de date apposée sur la sentence », la cour d'appel

du 30 avril 2019 et que les documents qui lui ont été remis postérieurement étaient irréguliers en raison de l'incompétence de l'auteur de l'avis du 3 mai 2019 sur l'accident et de l'absence de date figurant

, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire tirée de l'absence

; qu'en considérant néanmoins que la banque n'avait commis aucune faute en consentant le prêt en cause sans s'enquérir sur l'absence de date, ce qui lui aurait permis de découvrir le défaut de toute garantie

; que la saisie-attribution doit être dénoncée par acte d'huissier de justice, à peine de caducité, dans un délai de huit jours ; que l'absence de mention, sur l'acte de dénonciation, de la date de délivrance

(JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 24 JUIN 1964 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INFANTICIDES AVEC PREMEDITATION ET DEFAUT D'ASSISTANCE A PERSONNES