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360 830 résultats pour « absence de disposition de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

la société JS Services et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en annulation de ces contrats.

Source officielle

Page 3 sur 18042

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TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a5cdc6046d47cf06b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de distinction avec la fiche d’informations précontratuelles, informations publicitaires, texte inférieur au corps huit ou peu lisible, absence d’encadré apparent ou mentions incomplètes, absence de bordereau

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard X

6137256ccd5801467741d95b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

civile du syndicat exposant ; "aux motifs qu'il est constant que le 9 juillet 1989, vers 21 h 40, Gérard Y..., conducteur titulaire de la presse n° 436 de l'atelier nord forges du centre de production

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c7cdc6046d4774c9c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

retenue en l'absence de preuve de la connaissance du vice affectant le contrat plus de cinq ans avant l'assignation - leur action est recevable, même en l'absence de déclaration de créances, dans la

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64f9cdc6046d477d0e47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6503cdc6046d477d0f27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413db6

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... a été mis à la disposition de la société industrielle d'aviation Latécoère par l'entreprise de travail temporaire Vedior Bis pour effectuer différentes missions entre les années 1989 et 1998 ; qu'estimant

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff63e

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

de protection collective, et plus particulièrement sur l'absence de ligne de vie, afin de caractériser une prétendue faute inexcusable à l'encontre de l'employeur, sans s'expliquer, comme elle y était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00791

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel, ne sont pas applicables ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c6a

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Z..., au service de la société Ouest impression Oberthur depuis le 12 juin 1989, a été licencié, le 1er décembre 1994, pour absence prolongée de plus de 8 mois, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab9cdc6046d4756ee2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il précise qu'en l'espèce, la projection de débris vers son oeil a été rendue possible par l'absence d'installation de tout système anti-rejet, de sorte que la scie mise à sa disposition était non conforme

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f28

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

X... a déposé le 16 mai 1999 une demande afin de bénéficier des dispositions du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; que cependant, la production de ce document ne répond pas aux préoccupations exprimées

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lors de cette audience, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’application des

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7825cdc6046d477e9d5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, à raison de l’absence de production de la fiche de renseignements remplie par l’emprunteur et de l’absence d’éléments suffisants de vérification de la

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bd

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

des salariés d'utiliser tout système de protection et notamment les moyens de protection individuelle mis à leur disposition et présents sur le site ; que faute d'avoir tenu compte du refus du salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101036

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

des anciens articles L. 342-11 et suivants du code monétaire et financier, lesquelles visent non seulement la protection des intérêts du souscripteur, mais également la protection de l'intégrité du marché

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a1a747fcdc6046d4774b011

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

datés des 24 et 28 février 2022 ; que cette production tardive contrevient aux dispositions du règlement intérieur qui précise que toute absence doit être justifiée dans un délai de 48 heures ; que cette

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e004

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d1

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740bfb7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

Source officielle