AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6929ded0b3dd52896a81744e
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la société JS Services et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en annulation de ces contrats.
Source officiellePage 3 sur 18042
JUGE CX PROTECTION
69d956a5cdc6046d47cf06b2
9 avril 2026
9 avril 2026
de distinction avec la fiche d’informations précontratuelles, informations publicitaires, texte inférieur au corps huit ou peu lisible, absence d’encadré apparent ou mentions incomplètes, absence de bordereau
Source officielle