, a dénaturé l'article 7 du protocole d'accord préélectoral, lequel ne prévoyait le vote par correspondance que pour les salariés absents "pour maladie, absence autorisée ou congés" ; alors, d'une quatrième

T..., ès qualités de président du CHSCT, devant le tribunal, du chef de délit d'entrave, pour des faits d'absence d'information et de consultation dudit comité préalablement à la mise en oeuvre en avril

avec sursis et à 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale d'un montant de 448 220 euros, le délit de fraude fiscale résulte de la dissimulation de

, indépendamment de leur transmission ; qu'il en résulte que le délit de faux, constitué par l'apposition de la fausse qualité de tireur, pour la société RAI, sur les traites visées à la prévention, est

[I] avait été régulièrement convoqué et n'avait pas fait connaître les motifs de cette absence, sans répondre à la demande précise de renvoi expressément faite par M.

visés à la prévention réunis ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu n'a pas organisé avec suffisamment de rigueur et de sérieux la sécurité dans son entreprise et

contradictoire aurait lieu le 5 juin 2002 à 16 heures ; - que le 5 juin 2002, le juge des libertés et de la détention de Bergerac a procédé au débat contradictoire, en l'absence de Maître Cohen qui ne

T... de ce fait, l'absence de raisons impérieuses de délivrer le permis de communiquer de manière à permettre une libre communication entre l'avocat et son client avant tout débat contradictoire constitue

Le débat contradictoire a eu lieu comme prévu le 26 novembre 2020, en l'absence de l'avocat choisi. M.

d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux susceptibles d'être reprochés à Jean-Louis Z... et Jean-Claude A... ; qu'eu égard à la connexité existant entre les faits reprochés à l'ensemble des mis

motif de l'absence de son conseil au débat contradictoire prévu par la loi ; qu'il ressort en second lieu de la convocation de M.

et des droits de la défense ; " en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 25 septembre 1998, la Cour a dit qu'il sera passé outre aux débats malgré l'absence de Mme le professeur Y.

en première instance, a encore été jugé en son absence devant la cour d'appel, son avocat entendu, bien qu'il ait justifié de son absence et que l'arrêt ne constate pas qu'il ait renoncé à être entendu

contradictoire à 9 h par visioconférence et en l'absence d'avocat, que le 13 septembre 2017 à l'issue d'un débat contradictoire différé, le juge des libertés et de la détention a indiqué notifier à M.

d'enneigement dans la station ; que, le 8 février 1990, le salarié a été licencié pour faute grave consistant à n'avoir par repris son poste en dépit d'une mise en demeure ; qu'entre-temps, estimant

de mauvaise foi, que possédant 95 % du capital social des deux sociétés complémentaires Saecg et Smeff jusqu'au début de l'année 1992, il s'était abstenu de faire réclamer par la Saecg les sommes dues

juin 1996 et n'apparaît pas sur le tableau récapitulatif de X... démontrent la bonne foi de Y... et l'absence de l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille ; "alors que sont ainsi demeurées

Faits et procédure 1.

spontanément en l'absence de son avocat, a déclaré M.

1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Axel Y... n'a pas commis une faute