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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300751_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 1402 de ce code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900957_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
application de l'article L. 101-6 I de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire n'ayant pas été effectué lors du transfert des biens au Grand port Maritime de Guadeloupe et en l'absence
Source officielleChambre 6/Section 4
67f412ed4e0040aa3735bf1b
7 avril 2025
7 avril 2025
à établir la possession antérieure de l’Etat, sans que le défaut de mention de la parcelle au service de la publicité foncière ne puisse y faire obstacle dès lors que cela ne démontre jamais qu’une absence
Source officielle7ème chambre
DTA_2005260_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de cause, les moyens ne sont pas fondés, notamment dès lors que : * la consultation de la commission administrative paritaire ou de la formation mixte paritaire nationale n'était pas requise, en l'absence
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
versées aux débats dont il résulte, selon eux, que ce matériel a été cédé à la société Earl de la Houn lors de sa constitution et enregistré en comptabilité au titre des immobilisations corporelles, l'absence
Source officielle1re Chambre B
61627775a2bc6369e8386d82
26 septembre 2013
26 septembre 2013
2] située à proximité de Monaco et en bord de mer, n'est pas moins prestigieuse ; que l'administration ne pouvait pas comparer son bien immobilier avec ceux de ces communes voisines, en raison de l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il indiquait plus précisément que la décision de mutation n'avait pas été précédée de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) et soutenait qu'en l'absence de mutation, il n'aurait pas perdu
Source officielleciv1
ébouté les époux X... de leur action en responsabilitéc/Me A
ECLI:FR:CCASS:2018:C110473
11 juillet 2018
11 juillet 2018
partir duquel ils ont accepté de payer au maître de l'ouvrage, hors la vue et le concours du notaire, la somme de 40.000 euros pour solde de tout compte ; que les époux X... font valoir également l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
indiqué que durant sa période d'immersion à Vendres/Béziers, elle restait rattachée administrativement à la plate-forme d'Onet-le-Château et qu'elle avait été informée au plus tard le 16 juin 2016 de son absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250
10 mars 2021
10 mars 2021
que le salarié serait amené à se déplacer en région parisienne, en province ou à l'étranger, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait modifié le lieu d'exécution du travail car, en l'absence
Source officielle3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be4b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[Z], qui n'a jamais entrepris l'exploitation des terres mentionnées avant 2021, n'a jamais effectué leur mutation à la MSA ni payé le moindre fermage et qu'il n'est titulaire d'aucune autorisation préfectorale
Source officielleChambre 1-6
633fc2a9e633183e2ee17754
6 octobre 2022
6 octobre 2022
alors même que ce retrait a porté sur un autre véhicule Clio différemment immatriculé, et qu'il aurait cédé dans les semaines ou mois qui ont suivi l'accident, ce qui ne se conçoit qu'en raison de l'absence
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7685bbe450008b2cc52
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] expose qu'il a été privé de la perception de la somme de 203 665,63 euros à la suite de la signature de la transaction et qu'il s'agit de la conséquence directe de l'absence de conseil et d'information
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10293
11 mars 2020
11 mars 2020
la prise d'acte de la rupture (arrêt p. 6 § 3) ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences de ses propres constatations desquelles il ressortait que la société expliquât de manière objective l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163f11dfb73a9295bca638a
18 novembre 2009
18 novembre 2009
[B] invoquent les difficultés rencontrées pour mettre en place sa structure dans des locaux vétustes et un quartier difficile du Nord de Paris, le versement mensuel des revenus de ses spectacles, l'absence
Source officielleSociale D salle 3
643e357083146e04f531eba2
14 avril 2023
14 avril 2023
Concernant l'absence de mutation, la société AUCHAN produit un courrier daté du 20 juin 2012 au terme duquel Mmes [AL] et [T] prennent note de la demande de mutation de l'intéressée et l'invitent à affiner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10130
26 janvier 2017
26 janvier 2017
entreprise quittée par l'intéressé sont prises en considération pour le bénéfice des avantages résultant de ladite convention et fondés sur l'ancienneté ; qu'il en résulte que même en l'absence
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007905738
2 juin 1995
2 juin 1995
DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES -Aménagements conformes à la destination du domaine public routier - Absence
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90780
18 juin 2013
18 juin 2013
Elle argue de ce que la nécessité de cette réorganisation ressort amplement du fait que, pendant l'absence pour congé parental de l'une des salariées qui y était affectée, le service pré-presse a très
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dans ces conditions, la commune de D produit une argumentation de nature à démontrer que l'absence de mutation de l'intéressé, la suppression de son poste et son affectation temporaire en surnombre sont
Source officiellePage 3 sur 1636