X... était mal fondé à réclamer la qualification de chef d'agence dès lors qu'il ne l'avait jamais revendiqué pendant toute sa carrière professionnelle et qu'il s'était défini comme rédacteur dans les

; ALORS QUE la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que l'absence

subrogation, ce dont il résultait que la perte de ce droit ne pouvait permettre de décharger la caution de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; Mais attendu que l'absence

de la SCEA le matériel et le cheptel dont il se prétend propriétaire, qu'il lui appartenait dés lors, selon les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, d'exercer l'action en revendication

Lionel et Stéphane X..., neveux du peintre, décédé en 1986, et dont le nom était absent des foulards litigieux, ont agi contre les sociétés Gucci pour la défense de son droit moral ; Sur le moyen unique

donnés à bail, par suite d'actions concernant leur propriété, qu'avait soutenue la société Altek Laser, la cour d'appel retient qu'elle n'a pas à statuer sur la propriété de la société Solobail en l'absence

, les juges du fond ont violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que le créancier gagiste dispose d'une action en revendication et qu'en affirmant le contraire, les juges du

dessin référencé 970120 de la société XXX est original et qu'elle a commis des actes de contrefaçon et de prononcer à son encontre différentes condamnations, alors : « 1°/ qu'en l'absence

le premier moyen : Attendu que la société Labrador fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées au titre de la contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, en l'absence

; que par arrêt du 12 septembre 1996, la cour d'appel a rejeté cette demande en considérant qu'il s'agissait d'une mesure d'exécution forcée et non d'une revendication de l'article 115 de la loi du 25

La possession qu'elle invoque n'est pas celle d'un propriétaire, l'absence de revendication de Mme E... jusqu'à la présente procédure n'étant pas assimilable à une renonciation » ; Alors que par sa lettre

l'agent de prélever des commissions sur les sommes encaissées était subordonnée à l'accord du transporteur, ce qui excluait l'existence d'un compte-courant entre les parties, et qu'il ont retenu que l'absence

Ainsi, par courriel du 19 mai 2017, le liquidateur a informé la SAS JILL qu'en l'absence de revendication, son droit de propriété était devenu inopposable à la procédure collective et qu'il en résultait

Par conséquent, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, l’absence de revendication de la part des autorités internes de l’indemnité d’expropriation allouée aux requérants constitue une forme

Y... n'était grevé d'aucune servitude de passage au profit du fonds cadastré AB 148 appartenant à Mme X..., Aux motifs propres que l'absence de revendication de propriété immobilière par Mme X... faisait

délai de trois mois à compter de la parution au Bodacc du jugement de redressement judiciaire, fait valoir sa clause de réserve de propriété, son droit était donc éteint, alors, selon le moyen, que l'absence

sociétés du groupe Yves X... avaient été nécessairement transférées de plein droit dans le patrimoine de la société absorbante Sanofi Synthélabo par le seul effet de la fusion-absorption, de sorte qu'en l'absence

Pour demander le rejet de la demande de restitution du bien loué, l'appelant invoque l'absence de revendication par la société Lixxbail dans les délai requis par l'article L.624-9 du code de commerce dans