que l'ordonnance a estimé qu'elle était devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date et que la contestation élevée par elle pour échapper à cette absence de titre d'occupation et à son

Par suite, en l'absence de droits de tiers à la date du 5 janvier 1986, la parcelle en litige fait partie du domaine public maritime de l'Etat.

xa0;      Le 14 juillet 1994, la requérante introduisit une action devant le tribunal du 2ème arrondissement de la ville de Bucarest, demandant l'expulsion de la famille C. pour absence

Les intimés soulignent que les appelants sont dépourvus de titre sur le bien occupé depuis le 1er mars 2021 et ne règlent plus aucun loyer depuis novembre 2019, au prétexte d'une infiltration d'eau subie

Sur l'expulsion, la demande de travaux et l'indemnité d'occupation : Au vu des conclusions auxquelles elle est parvenue, quant à l'absence de contrat de bail liant les parties, et de ce fait, à l'absence

A partir d'octobre 2024, l'appartement a été occupé par Mme [L] [V] et M. [N] [A], sans titre d'occupation.

[U] [W], Mme [X] [W] et Mme [C] [O] afin d'obtenir, notamment, leur expulsion du bien immobilier occupé par eux sans droit ni titre.

à titre d'indemnité pour l'occupation de l'appartement du [Adresse 5], au cours de la période du 18 février 2015 au 30 novembre 2016 ».

irrégulière du domaine public maritime en l'absence d'un titre d'occupation   ; (...)

A l'expiration de ce délai, le locataire est déchu de tout titre d'occupation'.

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble, quel que soit le titre de leur occupation (en ce sens : 2e Civ., 17 mars 2005

d’occupation.

entre les autres parties; qu'enfin elle s'oppose à toute expertise palliative de la carence de la société MK DIFFUSION dans l'administration de la preuve de son préjudice ; Mais considérant que l'absence

X... l'assignait en référé devant le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner son expulsion du domicile conjugal et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que

Elle précise que la décision sur le principe ou non d'une occupation sans droit ni titre doit être rendue le 2 novembre 2007.

; que le tribunal de commerce, estimant que le litige concernait l'occupation du domaine public, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que la société CNCA

de titre définitif autorisant l'occupation du plan d'eau n'affecte pas la question de la propriété de l'ouvrage public installé dans ce port ; qu'ainsi, en déduisant l'absence d'atteinte au droit de propriété

sans titre du domaine public, que celle-ci résulte de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu ; qu'en l'espèce, Monsieur X