CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 797 résultats pour « absence du débiteur à la comparution personnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a956cdc6046d47a4ae1a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01679

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[E] ayant refusé sa comparution par visioconférence, le juge des libertés et de la détention a, en présence d'un des avocats, renvoyé le débat contradictoire au 10 juillet suivant. 7.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dd8

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen et rejeté sa demande tendant à l'annulation du débat

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae10cdc6046d471542ce

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01561

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

P..., au motif que l'absence de M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d94cdc6046d471e6f47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741faeb

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 17 novembre 1994 a rejeté la demande tendant à l'audition comme témoins de 25 personnes

Source officielle
CC

cr

ésultait pas de l'information de charges suffisantesc/Nicolas X

61372654cd58014677424b47

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

en charge du dossier afin de poursuivre l'information ; "aux motifs qu' "il résulte de l'examen de la procédure que la société Qualigest a fait l'objet d'un avis de mise en examen es qualité de personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01510

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de la personne détenue pouvait être modifié pour passer d'une comparution physique devant la juridiction à l'usage de la visioconférence sans délai avant l'audience, la chambre de l'instruction a violé

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a913cdc6046d47a4a8b1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Mandataire judiciaire : la SELARL [M] [W] prise en la personne de Me [M] [W] Juge-commissaire : Monsieur [N] [I] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200004

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

X... a jugé que le document justifiant l'absence de son conseil à l'audience était « parvenu à la cour postérieurement à l'audience fixée qui s'est déroulée dans la matinée et postérieurement aux débats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd795fcdc6046d4703bcc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

titre principal, - de relever la mauvaise foi des débiteurs, - de prononcer leur déchéance du droit au bénéfice de la procédure de surendettement, - à titre subsidiaire, - en l'absence de comparution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03156

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné ; que la cour a constaté qu'au cours de l'interrogatoire de première comparution M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

contradictoire fixé ce matin-là ; que le procès-verbal de débat contradictoire du 12 juin 2018 mentionne que « Maître C..., avocat de la personne mise en examen, régulièrement convoqué par télécopie avec

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d7

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

pénale dispose que les débats devant la chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que la chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00104

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[W] a pu s'entretenir avec son conseil lors du premier débat, puis lors du débat différé dans l'enceinte du tribunal judiciaire, comme lors de la garde à vue et lors de l'interrogatoire de première comparution

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb647ccdc6046d47603b1a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427599

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

personnelle de Vincent X... ; que l'audience des débats s'est tenue en l'absence du demandeur et de son avocat ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ; Qu'en effet, lorsque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02185

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

subie par son client excède largement la durée raisonnable prévue à l'article 6§ 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que conformément à l'article 6, § 1, de cette convention toute personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01148

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure de placement en détention provisoire, relative à la tenue du débat contradictoire en l'absence des avocats de la personne mise en examen

Source officielle

Page 3 sur 640

← PrécédentSuivant →