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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a956cdc6046d47a4ae1a
4 mai 2026
vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01679
10 décembre 2024
[E] ayant refusé sa comparution par visioconférence, le juge des libertés et de la détention a, en présence d'un des avocats, renvoyé le débat contradictoire au 10 juillet suivant. 7.
61372638cd58014677423dd8
18 janvier 2005
et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen et rejeté sa demande tendant à l'annulation du débat
6a16ae10cdc6046d471542ce
26 mai 2026
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01561
26 juin 2019
P..., au motif que l'absence de M.
Procédures collectives
69e89d94cdc6046d471e6f47
13 avril 2026
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
613725accd5801467741faeb
23 mai 1996
défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 17 novembre 1994 a rejeté la demande tendant à l'audition comme témoins de 25 personnes
ésultait pas de l'information de charges suffisantesc/Nicolas X
61372654cd58014677424b47
17 décembre 2003
en charge du dossier afin de poursuivre l'information ; "aux motifs qu' "il résulte de l'examen de la procédure que la société Qualigest a fait l'objet d'un avis de mise en examen es qualité de personne
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01510
5 décembre 2023
de la personne détenue pouvait être modifié pour passer d'une comparution physique devant la juridiction à l'usage de la visioconférence sans délai avant l'audience, la chambre de l'instruction a violé
69f9a913cdc6046d47a4a8b1
Mandataire judiciaire : la SELARL [M] [W] prise en la personne de Me [M] [W] Juge-commissaire : Monsieur [N] [I] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200004
10 janvier 2019
X... a jugé que le document justifiant l'absence de son conseil à l'audience était « parvenu à la cour postérieurement à l'audience fixée qui s'est déroulée dans la matinée et postérieurement aux débats
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd795fcdc6046d4703bcc3
7 mai 2026
titre principal, - de relever la mauvaise foi des débiteurs, - de prononcer leur déchéance du droit au bénéfice de la procédure de surendettement, - à titre subsidiaire, - en l'absence de comparution
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03156
14 novembre 2017
fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné ; que la cour a constaté qu'au cours de l'interrogatoire de première comparution M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499
2 octobre 2018
contradictoire fixé ce matin-là ; que le procès-verbal de débat contradictoire du 12 juin 2018 mentionne que « Maître C..., avocat de la personne mise en examen, régulièrement convoqué par télécopie avec
61372671cd580146774259d7
27 novembre 2001
pénale dispose que les débats devant la chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que la chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00104
4 janvier 2022
[W] a pu s'entretenir avec son conseil lors du premier débat, puis lors du débat différé dans l'enceinte du tribunal judiciaire, comme lors de la garde à vue et lors de l'interrogatoire de première comparution
69eb647ccdc6046d47603b1a
613726a5cd58014677427599
11 septembre 2007
personnelle de Vincent X... ; que l'audience des débats s'est tenue en l'absence du demandeur et de son avocat ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ; Qu'en effet, lorsque
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02185
23 août 2017
subie par son client excède largement la durée raisonnable prévue à l'article 6§ 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que conformément à l'article 6, § 1, de cette convention toute personne
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01148
11 avril 2018
" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure de placement en détention provisoire, relative à la tenue du débat contradictoire en l'absence des avocats de la personne mise en examen
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