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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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26 septembre 2002
pour dire que le licenciement procède d'une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les trois griefs énoncés par l'employeur : comportement anti-commercial, absence
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16 février 1999
par la société Domaxel achats et services le 16 août 1995 en qualité d'employée de bureau ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 10 avril 1996 avec mise à pied conservatoire, en raison d'une absence
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17 mai 1990
Y... avait protesté, n'était pas établi ; alors que, d'autre part, il n'est pas établi que l'absence reprochée à M.
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27 septembre 1989
primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières calculées sur la base du salaire effectivement perçu au cours du mois d'octobre 1983, correspondant à la période de référence, et non
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01393
9 juillet 2008
technicienne informatique, a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 2002 pour insubordination, refus d'occuper un poste de " hot line ", refus de suivre un stage d'informatique et retards et absences
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1 juillet 1982
COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 26 AVRIL 1954, ET LES PROTOCOLES D'ACCORDS PRIS POUR SON APPLICATION DANS L'ENTREPRISE, DONT SE PREVALAIT L'EMPLOYEUR, PREVOYAIENT QUE SEULES LES ABSENCES
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14 décembre 2005
cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que l'article 31 de la convention collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne dans sa rédaction alors applicable dispose que "toute absence
6079b2039ba5988459c552dd
6 juillet 1972
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., EMPLOYEE CONGEDIEE SUR LE CHAMP PAR Y..., ALORS QUE CETTE SALARIEE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'ABSENCES
613721d2cd580146773f7c00
17 février 1993
(conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 29 juin 1989), que Mlle X..., caissière au service de la société Auchan, a fait l'objet les 18 et 19 décembre 1987 d'une mise à pied de deux jours, pour absence
6079b0e79ba5988459c50b28
13 mars 1985
PART, QUE SI LE PAIEMENT DU JOUR FERIE EST DU LORSQUE L'ABSENCE DE LA JOURNEE SUIVANTE A ETE AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, IL EN VA DE MEME LORSQUE CETTE ABSENCE EST CONCERTEE ET EST AUTORISEE PAR LA LOI
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10 mars 1988
B..., employé dans ses services en qualité d'électricien, la somme qu'elle avait retenue sur son salaire en raison de l'absence, non autorisée, de cet agent pour participer à l'élection des membres du
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12 janvier 2000
salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997), d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que pour caractériser la faute grave, l'absence
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00501
13 avril 2022
non autorisée et non payée (pièce 20 du demandeur) - du 20 mai au 31 mai 2015, Monsieur [V], en absence non autorisée (pièce 21 du demandeur)- du 1er juin au 07 juin 2015, Monsieur [V], dans l'attente
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7 décembre 1989
ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si l'absence
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31 mai 2006
faute grave ; Attendu, cependant, qu'est injustifiée la rupture d'un contrat de travail pour refus d'un salarié d'obéir aux consignes lui imposant de venir travailler le samedi dès lors qu'aucune absence
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9 avril 1992
peut donc être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un motif résultant d'absences
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22 septembre 1993
préjudice au salarié et devant se contenter de rappeler en termes mesurés la ou les causes du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur alléguait dans la lettre de licenciement un motif précis : l'absence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01394
8 décembre 2021
De ce fait, votre départ sur site est qualifié en abandon de poste. - Absences non autorisées et non justifiées les 24 et 25 novembre 2014. - Absence non autorisée et non justifiée le 28 novembre 2014.
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22 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Laville et compagnie, société à responsabilité limitée, dont
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27 novembre 1997
diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors , selon le moyen, d'une part, que l'absence
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