de permis de construire absent à votre promesse, l'éloignement, et l'absence de relations antérieures ont sans doute conditionné leur refus.

Josiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 mai 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à une amende de 20 000 francs et

de construire, et avaient demandé au syndic de la copropriété de les autoriser à déposer une demande de permis de construire, a retenu l'existence d'un vice caché résultant de l'absence de demande de

pouvait absolument pas avoir connaissance de l'absence de permis de construire explicite relatif à la maison » (conclusions page 8 §10 et s.) ; que le fait, pour la gérante, de ne pas avoir déposé de permis

Inspection d’État en construction (IEC) dressa un procès-verbal au nom de la requérante, en vertu de l’article 179 du code contraventionnel, pour avoir effectué des travaux dans son appartement, en l’absence

convention est le fait des vendeurs ; que, toutefois, les appelants font à juste titre valoir qu'ils n'ont jamais refusé de régulariser l'acte authentique, puisque ce sont les acquéreurs, en raison de l'absence

s'est aperçu tardivement de l'absence de permis de construire dans son dossier ne justifiant pas qu'une sanction lui soit infligée.

Celle-ci ayant été édifiée sans permis de construire, l'acte de vente a été annulé par un arrêt du 16 décembre 2011. 3.

évaluer le bien litigieux sur la méthode dite de la charge foncière consistant à indemniser les droits à bâtir que peut générer un terrain après démolition de la construction qui l'occupe, quand en l'absence

A... a construit une maison sur un terrain appartenant à M. Y..., avec l'autorisation du propriétaire ; qu'après le décès de ce dernier, sa fille, Mme X..., ayant prétendu que M.

sur un terrain lui appartenant les a revendus le 1er juillet 2002 malgré l'absence de permis de construire constatée par l'expert judiciaire et sans que l'appelant ne produise aucun élément permettant

de permis de construire ou encore l'absence d'accord d'utilisation de la fosse septique des voisins.

[N] la somme de 14 080 euros au titre de la perte de chance de renoncer à l'acquisition immobilière au regard des risques liés à l'absence de permis de construire définitif l'assurant de mener à bien son

Elle précise qu'en l'absence de permis de construire, elle ne peut réaliser les travaux de construction de la maison.

Les vendeurs font valoir : Sur la recevabilité - que l'appelante s'abstient de préciser la date à laquelle elle aurait eu connaissance de l'absence de permis de construire ; que l'appelante se borne

de tout permis de construire délivré par le maire d'Arue, l'infraction de construction sans permis de construire était nécessairement constituée en l'espèce; qu'en ne répondant pas à cette articulation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juillet 1998), que les époux Y... ont acquis un immeuble et obtenu, en 1982, un permis

du permis de construire.

et l'action civile d'un tiers qui pourrait justifier d'un préjudice découlant directement de cette absence de permis de construire ou de déclaration de travaux se prescrit par 10 ans à compter de la manifestation

[F] [A], « responsable », principalement sur le fondement de la garantie des vices cachés, à savoir l'absence de permis de construire pour une partie importante du bâtiment, subsidiairement sur le fondement