DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT DE CE SALARIE, AUX MOTIFS QUE PUJOLLE AVAIT PU LEGITIMEMENT S'INQUIETER DE SON AVENIR, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE S'ETRE ABSENTE

pour fait de grève ne pouvant être assimilée à une absence sans autorisation expresse ou raison majeure justifiée, les juges du fond ont fait une exacte application des dispositions conventionnelles invoquées

que la cour d'appel a énoncé à bon droit, s'agissant de l'exercice de l'option prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, que, dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire, en l'absence

commune accordant à Mme Y... un permis de construire pour un garage ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Seine-et-Marne devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres

que, selon le second moyen, d'une part, il n'a pas été répondu aux conclusions qui faisaient valoir qu'eu égard à l'importance des réparations sans lesquelles le navire ne pouvait prendre la mer, l'absence

.215-3 et L.215-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de la saisie des documents par les enquêteurs en raison de l'absence

que, par suite, en vertu des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme la société SFI - CLR était tenue d'obtenir l'autorisation de coupe et d'abattage prévue par ce texte, cette autorisation

directeur du Centre hospitalier spécialisé de Villejuif a suspendu ses droits au traitement pour la période du 16 août 1984 au 31 août 1984 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

31 mars 1998, a été convoqué le 7 janvier 2000 à un entretien préalable à sa mise à la retraite ; que l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite par lettre reçue le 8 mars sans avoir obtenu l'autorisation

D'UN DROIT AU BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE D'UN COMMERCE DE MERCERIE, PAPETERIE, LIBRAIRIE, PARFUMERIE, NOUVEAUTES, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE DE TENIR COMPTE

X... entrepreneur de sciage et de charpente ; qu'il a été licencié à compter du 22 juillet 1985 pour les motifs suivants : "abandon du poste le vendredi 12 juillet 1985, absence sans autorisation à compter

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 Février 2001, la Société BRESSON MCBI a notifié à Monsieur X son licenciement pour faute grave aux motifs suivants : "Absences, sans autorisations

L. 3141-26, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence sans autorisation d'un salarié ne peut constituer un élément objectif étranger à toute discrimination de nature à justifier

de l'urbanisme ; - l'arrêté a été délivré en méconnaissance des articles L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier, en l'absence d'une autorisation de défrichement accordée préalablement.

B..., qui était entré au service de la société Treuils et grues Labor en qualité de tourneur le 27 juillet 1956, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1989 pour s'être absenté sans autorisation

JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET, ET DE DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE ; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE ENCORE APRES AVOIR ECARTE LES CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DE CELUI-CI, DE SE FONDER SUR D'AUTRES

DE LA GIRONDE ; °2) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

arrêté du 2 décembre 1991, le Préfet de l'Yonne a autorisé la commune de Champigny-sur-Yonne à exploiter une décharge d'ordures ménagères ; qu'un second arrêté du 14 août 1998 a transféré cette autorisation

laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a informé Mesdames B, D et E, que la prolongation de l'exercice de leur droit de retrait serait considérée comme abusive et qualifiée d'absence

X..., employé ayant 21 ans d'ancienneté et dont la manière de servir n'avait jamais été critiquée, l'arrêt attaqué, sans dénier que l'absence incriminée par la banque était celle de M. de Pina, subordonné