pour maladie, quelle qu'en soit sa durée, par la suppression d'un jour de RTT ; qu'elle affirme que la suppression d'un jour de réduction du temps de travail dès le premier jour d'absence pour maladie

DES ENTREPRISES D'INSTALLATION ELECTRIQUE DE LORIENT ; ATTENDU QUE SELON LEDIT AVENANT LE CALCUL DU MONTANT DU TREIZIEME MOIS SERA FAIT AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE DANS L'ANNEE, LES ABSENCES

des conséquences de l'absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n'excédait pas un an, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

POUR MALADIE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 29 JUILLET 1970 PREVOIT QUE POUR L'INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT IL SERA TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA

N'AVAIT PAS EPUISE LE DELAI DE 90 JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE FIXE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 6 MARS 1970 ; QUE SON REMPLACEMENT N'AVAIT PAS ETE DICTE PAR DES NECESSITES DE SERVICE ; QU'ELLE

que prétendant que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre des congés payés et de l'indemnisation de ses absences pour maladie

au motif que la "répétition de ses absences pour maladie avait une répercussion dommageable sur la bonne marche et la tenue de la maison et la garde de l'enfant" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

, mi-temps thérapeutique ; 2010 : 4495 journées d'absence pour maladie (dont 2635 pour les ouvriers) avec un total général de 5684 journées d'absence pour maladie, accidents du travail/trajet, maternité

la journée du samedi 27 décembre et ses dossiers détournés par le président de la société, le retrait du chantier Natexi pendant son absence pour maladie, alors que ces faits, joints au déménagement de

à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les absences pour maladie n'entraînaient pas dans l'entreprise

Mme Y..., anciens salariés de la société Brasseries Heineken ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel, au titre du complément de salaire dû par l'employeur en cas d'absence

la société Comes ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires au titre de diverses primes exclues par l'employeur du calcul du complément de salaire dû à raison de leurs absences

salariée pour les années 2000 et 2002 correspondant à des retenues opérées par l'employeur au titre de la régularisation en fin d'année, compte tenu du régime de modulation des horaires, des temps d'absence

Attendu que, pour condamner la société Porcher à leur payer les sommes garanties par la convention collective en cas d'absences pour maladie ou accident, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat

h 00 d'absence non rémunérées ainsi que 35 heures pour une absence pour maladie du 23 juin au 30 juin 2012 ; que l'employeur est donc redevable d'un rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre

le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que la convention collective applicable prévoyait, moyennant une condition d'ancienneté d'un mois, une indemnisation à partir du troisième jour d'absence

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 19 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., salariée de la société, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant une absence

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des congés payés annuels, les absences