AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372682cd58014677426219
26 novembre 2002
26 novembre 2002
l'article 20 de la convention collective locale concarnoise de la manutention portuaire du 13 janvier 1995, le docker occasionnel porté sur la première liste est soumis à un règlement spécifique sur l'absentéisme
Source officiellePage 3 sur 69
soc
613722facd58014677403f08
7 octobre 1997
7 octobre 1997
constitutif de faute grave; qu'il appartenait aux salariés de prouver qu'un tel comportement avait une justification; qu'en imputant à l'employeur la charge de prouver que l'abandon de poste et l'absentéisme
Source officielle