de la loi du 6 juillet 1989, en cas de relocation d'un logement vacant, le loyer n'est libre que si le logement remplit les conditions posées à ce texte, l'article 17 b) régissant la relocation des autres

dans la mesure où le bailleur ne démontre pas en avoir assumé la charge, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit ; que la cour est enfin conduite à relever que l'expert

, l'acceptation sans équivoque de la cession; qu'après avoir constaté que les commandements de payer les loyers, qui sont à l'origine de l'action en résilliation de bail, ont été signifiés non seulement

(DAVID), CONTRE UN ARRET DU 11 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS

AU BAIL QUI PREVOYAIT SA RESOLUTION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN TERME DE LOYER UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET ; QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN NULLITE DU COMMANDEMENT

propriétaire sur adjudication, par jugement du 27 février 1986, de deux immeubles à usage commercial, les a donnés à bail à la société Bretagne pneus ; qu'au cours de l'instance en fixation du loyer,

, la procédure en fixation du loyer était en cours, la cour d'appel, qui a relevé que les conditions dans lesquelles la société Pozzi avait antérieurement accepté que le loyer soit fixé selon la valeur

du renouvellement du bail, la SCI a assigné la société Hôtel du Nord en fixation du montant du loyer à la valeur locative ; Attendu que la société Hôtel du Nord fait grief à l'arrêt de dire que le

renouvelé doit intervenir en cas d'améliorations apportées aux lieux loués par le preneur au cours du bail expiré, lorsque le bailleur en a assumé la charge directement ou indirectement, notamment par l'acceptation

l'article R 145-8 du Code de commerce, les modifications apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation

par accession, lorsque celui-ci en a assumé la charge, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit ; qu'en retenant, pour écarter du calcul de la valeur locative, les constructions

des locaux situés [Adresse 3]; que sans qu'elle n'en ait été préalablement informée et en contravention avec le contrat de bail, la société RS AUTO occupe les lieux depuis décembre 2018 ; qu'elle a accepté

à la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, que le déplafonnement du loyer du bail commercial doit être accordé dès lors, notamment, qu'ont été modifiées notablement la commodité de l'accès du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la Société Fima, à laquelle les consorts

./ OFFICE DEPARTEMENTAL D'HLM DU LOT RG N : 01/00289 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt sept Février deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président

; que les preneurs ont accepté le principe du renouvellement mais se sont opposés à toute modification des bases de calcul du loyer ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer le loyer

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février

Y... puis des consorts Y..., a fait jouer la révision triennale du loyer, ce que la société Brasserie Schutzenberger a accepté par lettre recommandée du 31 mai 1994; qu'en s'abstenant d'examiner ce