tant par motifs propres que par adoption des motifs des premiers juges, que de manière habituelle, c'est-à-dire depuis plusieurs années, la victime prétendue avait, selon ses propres déclarations, accepté

.., l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne pouvait, compte tenu des mentions qui sont portées sur les bulletins de salaire, se méprendre sur les conséquences de son changement d'employeur et les a acceptées

Jacky X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

X... avait accepté en connaissance de cause les risques d'instabilité auxquels était exposé son établissement, la cour n'a pas méconnu les règles qui régissent la responsabilité des personnes publiques

considéré comme ayant procédé aux vérifications qui lui incombaient quant à la situation de l'atelier au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail et qui n'a pas constaté qu'il ait accepté

s'il est exact que l'indemnité versée aux salariés pour chaque heure de chômage partiel doit être égale à 50 % de la rémunération horaire brute avec un plancher de 29 francs de l'heure, ce qui, dans le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrymat, société anonyme, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 2008), que M.

C'EST SANS MECONNAITRE NI DENATURER LES CONCLUSIONS DE M SI AHMED QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT N'A ETE PRODUIT QUI CORROBORAT SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE AURAIT ACCEPTE

la qualification ainsi précisée n'était pas susceptible d'être modifiée puisqu'un créancier inscrit n'a aucun intérêt à régler des indemnités d'occupation et ne peut régler que des loyers ; que l'acceptation

légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non-contraires, que Rudetzki gérant de la société "Miss Zizanie" donneur d'ouvrage, a accepté

vices cachés non contestés, sans rechercher si l'acheteur était de la même spécialité professionnelle que le vendeur et avait été ainsi en mesure d'apprécier le risque du défaut de la chose vendue et d'accepter

septembre 1993", soit peu de temps après la conclusion du bail, "la société LIDL étendrait très largement son rayon de primeurs" tout en constatant qu'une clause du bail, que les locataires avaient accepté

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

ONT ACCEPTE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET D'UNE FACON IRREVOCABLE, DE SE CONTENTER DE LA GARANTIE RESULTANT DE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE 210 000 FRANCS QUAND ILS SE SONT ADRESSES AUX NOTAIRES ET QUE CEUX-CI

par accord des parties ; qu'un tel accord est caractérisé, dès lors qu'à l'issue de la première période de 3 mois aucune notification d'embauchage définitif n'est adressée à l'employé et que celui-ci accepte

X... avait indiqué qu' « en tant qu'actionnaire de la société, je suis informé de la situation délicate de cette dernière ; j'accepte en connaissance de cause de contracter en mon nom un prêt de 40 000

nécessairement constatés au moment de son acquisition, ne correspondaient pas aux caractéristiques du véhicule effectivement vendu ; qu'il s'agit par conséquence d'une fausse facture que Mme X... a accepté