qu'elle a tacitement accepté la pollicitation en vertu des termes du pouvoir signé par son représentant légal, non daté mais envoyé par télécopie le 16 octobre 1997 ; que toutefois, ce pouvoir fait suite

; qu'en déduisant de la seule ancienneté de l'implantation de la ligne l'acceptation tacite des propriétaires successifs, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4°/ que nul

L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE POUR RENDRE LA CESSION DU DROIT AU BAIL OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE SI CELUI-CI A NON SEULEMENT EU CONNAISSANCE DE CETTE CESSION MAIS L'A, EGALEMENT, ACCEPTEE

qu'elle lui proposait, Mme X... l'a assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de son droit de présentation d'un successeur à la clientèle ainsi qu'en remboursement de sommes prélevées

Elles ne justifient, ni ne font d'ailleurs état, d'aucun acte traduisant une acceptation tacite pendant la même période.

les travaux en l'état, nonobstant leur inachèvement ou l'existence de malfaçons, cette initiative produisant alors les effets d'une réception tacite pour autant que la décision ait été prise librement

Y... a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros oeuvre et que les conditions d'une réception partielle tacite du lot de M.

qui constatera cette acceptation lui aura été notifié. " 8.

, qu'ils soient tacites ou ayant fait l'objet d'un avenant, et/ou de ses prorogations contractuelles ou de fait".

que Mme A... était juge d instruction de permanence à la date du 15 avril 1995 au tribunal de grande instance de Rouen ; qu aucun élément n établit que cette organisation ait été modifiée par le successeur

de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Harold Provost coupable d'ingérence, dans la mesure où il a accepté

expressément, * 1 créancier a accepté tacitement, Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan, Que les propositions formulées dans le projet de plan sont

juillet 1989), que les époux X... ont, en 1980, confié au groupement d'intérêt économique Bâtir (GIE) la construction d'une maison d'habitation ; que plusieurs entrepreneurs ont été, après abandons successifs

Par ailleurs, l'article 782 du code civil dispose que l'acceptation pure et simple (de la succession) peut être expresse ou tacite.

En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de SCI SCI A.M.F ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Y... l'était tout autant pour présenter à l'établissement un successeur auquel il aurait pu céder son fonds d'exercice libéral.

peut être expresse ou tacite ; que l'acceptation tacite doit résulter d'une action caractérisant la volonté de contracter ; qu'en se bornant, pour décider que M.

une action directe en paiement du solde dû sur ses travaux à l'encontre de la société civile immobilière Le Néron, maître de l'ouvrage ; que l'instance a donné lieu au prononcé de deux jugements successifs