DE 200.000 FRANCS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME EN PRINCIPAL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "LE CAUTIONNEMENT INDEFINI D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE S'ETEND A TOUS LES ACCESSOIRES

En conséquence il sollicite à titre principal le débouté de la SA NATEXIS BANQUES POPULAIRES aux motifs que n'ayant pas conscience de l'étendue de son engagement quant aux accessoires de la dette (diverses

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT DENATURE LA LETTRE DU 6 JANVIER 1966 EN REFUSANT DE VOIR DANS LE "RESTE" QUI Y ETAIT VISE AUTRE CHOSE QUE LES INTERETS ET ACCESSOIRES

DE LA DETTE DES EPOUX GAUTHIER X...

de la Banque Populaire d'exécution des deux cautions ; - constaté que la Banque Populaire n'apporte pas la preuve de l'information annuelle de la caution ; - déclaré la déchéance de tous les accessoires

au moins annuellement à la date convenue entre les parties, ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Il plaide que s'agissant du sort du jugement d'orientation, soit la SCI Khan procède au règlement des frais de poursuite, accessoires de la dette, auquel cas il ne continuera pas les poursuites de saisie

X..., qui était l'un des dirigeants du GIE, n'établit pas que son cautionnement était limité au principal de la dette du GIE et excluait les accessoires ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls

dénuées de caractère judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1287 du Code civil et 64-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le cautionnement étant accessoire

engagement ; Attendu, enfin, que les cautions contestant être tenues des intérêts et se prévalant du versement d'acomptes, la cour d'appel, qui les a condamnées, par une décision motivée, aux accessoires

Y... que dans les limites de l'engagement par lui souscrit, lequel n'était ainsi tenu des accessoires de la dette principale et de la peine contractuellement prévue qu'à concurrence, au total, de la somme

moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2016 et 1326 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes que le cautionnement d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires

mémoires en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'article 2016 du Code civil, que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend de plein droit à tous les accessoires

Sur la demande de condamnation aux accessoires de la dette en principal Mme [X] soutient qu’en application des articles L313-22 du Code monétaire et financier alors en vigueur, puis - depuis le 1/01/2022

En conséquence, il conviendra de prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels, des pénalités ou intérêts de retard, mais encore de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Partant, le moyen de déchéance des accessoires de la dette, ainsi que celui de déchéance des pénalités et/ou intérêts de retard seront purement et simplement rejetés. le moyen relatif à l’information à

au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

un accessoire de la dette - la créance s'élève à la somme de 214 587 € suivant décompte en date du 4 novembre 2020,comprenant notamment le coût d'un commandement de payer délivré le 31 décembre 2013.