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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a8b59ba5988459c4eac8
7 mars 1973
DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL, " AUX MOTIFS QUE, LORS DE L'ACCIDENT, Y...
soc
6137218acd580146773f4a3c
26 septembre 1991
Y..., salarié de la société "Renault véhicules industriels" (RVI) a été victime d'un accident de la circulation qui a été admis comme accident de trajet ; que le 10 décembre suivant il a présenté un état
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13 janvier 1994
professionnel, alors, selon le moyen, que les ayants droit d'un assuré qui prétendent que l'accident mortel dont celui-ci a été victime doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents
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9 juin 1966
UNE PROVISION DE 8000 FRANCS, AU MOTIF QUE, BIEN QU'APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DE CE DERNIER SERAIT RECEVABLE CAR IL S'AGIRAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON DU TRAVAIL
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17 mars 1993
s'agissait d'un accident de trajet et non d'un accident de travail, ont violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; alors, que, d'autre part, dans ses conclusions, le salarié avait
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24 avril 1971
QU'IL TRANSPORTAIT DANS SA VOITURE, LE 1ER JUILLET 1968 ; AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON DU TRAVAIL ; QU'EN EFFET, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SOGEMCO A LAQUELLE
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24 janvier 1989
de travail et non un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié entre son lieu de travail occasionnel et l'endroit où il a pris également occasionnellement son repas au cours d'un déplacement
6079a8a09ba5988459c4e58d
12 octobre 1971
DE LA CIRCULATION QUI LES CONDUISAIT SUR UN CHANTIER, AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, DES LORS QUE LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS
B, en date du 4 novembre 1988 qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z
613724e1cd5801467741923e
4 janvier 1990
la réparation complémentaire de son préjudice évalué selon les règles du droit commun, les juges ont écarté cette exception d'irrecevabilité au motif erroné que l'intéressée avait été victime d'un accident
pl
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5 novembre 1992
; Mais attendu que constitue un accident de trajet, tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions
60793b3c9ba5988459c3c65d
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210585
24 septembre 2020
de trajet et non un accident du travail, l'accident mortel de circulation dont est victime le salarié qui n'est pas en mission, pendant le trajet entre son domicile et le lieu de travail ; qu'ayant constaté
5e Section - 4e Chambre
DTA_2126014_20230804
4 août 2023
de trajet.
Chambre sociale
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29 avril 2022
Par courrier du 7 mai 2019, la CGSSM a reconnu le caractère professionnel de l'accident de trajet.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201492
8 juillet 2010
de Picardie (la société), a été victime d'un accident de la circulation le 19 juin 2002 ; que cet accident a été qualifié d'accident de trajet par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 7
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28 novembre 2013
du travail proprement dits survenus au temps et sur le lieu de travail et aux maladies professionnelles, mais non aux accidents de trajet ; Considérant qu'en l'espèce Mme [P] a été victime le 8 mars
ECLI:FR:CCASS:2021:C201071
25 novembre 2021
[K] ne demandait pas l'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] déclarant que l'accident du 17 août 1976 était pris en charge en qualité d'accident de trajet,
Pôle 6 - Chambre 4
6162e4ea7797cdb2f7583c9b
21 février 2012
7h à 11h et elle ne reprenait qu' à 15h) ; sans qu'il soit besoin de rechercher si l' accident a bien eu lieu sur le trajet normal, il convient de dire qu'il ne peut s' agir en tout état de cause et au
Chambre Sécurité sociale
692ac7b4afcd9ba2a7397ccb
27 novembre 2025
à un accident de travail et non à un accident de trajet.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210790
7 novembre 2019
valablement que Mme T... fait valoir qu'elle a été victime d'un accident de travail et non d'un accident de trajet ; qu'il ne résulte toutefois d'aucune des circonstances du dossier que la société Gascovert
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