ORDONNANT ENQUETE, AVAIT RELEVE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ET 2 DE L'ANNEXE II, LES ELECTIONS NE PEUVENT SE DEROULER DANS CHAQUE BANQUE QU'APRES ACCORD

CONSTAT DU 5 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TABLEAU DE SALAIRES MINIMA GARANTIS QUI Y ETAIT ANNEXE, PEU IMPORTANT QU'IL FUT L'OEUVRE DU SEUL EMPLOYEUR ET N'EUT PAS ETE ETABLI AVEC L'ACCORD

avec les organisations syndicales dans le cadre d'un avenant au protocole d'accord préélectoral, a mis en place des modalités de sécurisation du scrutin en raison des incidents ayant entaché le précédent

demande du CNT SHRT/RP, le jugement énonce qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que deux salariés ont été inscrits sur la liste CGT alors même qu'ils n'avaient jamais donné leur accord

de la Moselle CGT à la convention collective fixant le nombre et la composition des collèges, repris par le protocole préélectoral, de sorte que l'accord unanime des organisations syndicales représentatives

directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre n'est compétent pour décider de la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories qu'en l'absence d'accord

Attendu que l'employeur et la CFDT font encore grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'une modalité d'exercice du vote peut valablement être adoptée par l'employeur en l'absence d'accord

unanime de l'ensemble des organisations syndicales représentatives reviendrait à permettre à une seule organisation syndicale de paralyser le fonctionnement du service public d'exploitation et de distribution

pourvoi principal : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que certains salariés ayant dépassé en 1983 le crédit d'heures alloué en vertu d'un accord

pourvoi principal : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que certains salariés ayant dépassé en 1983 le crédit d'heures alloué, en vertu d'un accord

principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que certains salariés ayant dépassé en 1983 le crédit d'heures alloué, en vertu d'un accord

DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LA SUBSTITUTION D'ELECTIONS ORGANISEES DANS LE CADRE DE CHAQUE AGENCE A CELLES ORGANISEES DANS LE CADRE UNIQUE DE LA REGION PARISIENNE NECESSITAIT L'ACCORD

en contrat à durée indéterminée en qualité de médecin psychiatre; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord

constituer une recommandation patronale susceptible de s'imposer à eux ; qu'une simple circulaire émanant du service juridique d'un groupement d'employeurs, lequel n'est pas habilité à conclure des accords

entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et que, lorsqu'un tel accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de

Sur le moyen unique : Attendu que le 22 février 1985, le Port autonome de Marseille, établissement public mixte et les syndicats CGT, CFDT et CGC ont signé un accord prévoyant la mise en place des délégués

entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

échanges entre les Etats-membres de la Communauté économique européenne, l'article L. 221-17 du code du travail et les arrêtés du préfet du Rhône du 8 février 1984 ordonnant, sur le fondement d'un accord

salaires", stipule que les salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional, certaines régions pouvant toutefois fixer des taux différents pour les départements posant des problèmes particuliers, par des accords

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UN ACCORD PREELECTORAL, PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE