des 21 janvier et 3 mai 1982 portant vente d'un immeuble aux époux Y..., aux motifs que la vente était parfaite car l'acte avait été conclu par un mandataire apparent des vendeurs et avait constaté l'accord

agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) ; que par une décision du 25 octobre 2001, le juge a fixé la créance de la Caisse à une certaine somme ; que n'ayant pu obtenir l'accord

que Mlle X... est entrée au service de la société Nautimar le 26 mai 1987, en application d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois conclu pour surcroît exceptionnel d'activité ; que l'accord

MOTIFS L'accord des parties ne contenant rien de contraire à l'ordre public, il convient de l'homologuer suivant les modalités prévues au dispositif.

L..., lequel a sollicité le partage de l'indivision ; qu'un jugement, devenu irrévocable sur ce point, a ordonné le partage de l'indivision et constaté l'accord des parties sur l'attribution aux époux

retient que le document est suffisamment probant pour établir la réalité de l'accord des parties sur la cession telle que précisée dans un projet d'acte non signé versé au dossier ; Qu'en statuant

Un jugement de divorce a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement à exercer selon libre accord des parties. 2.

prévoyait bien une période d'essai de trois mois et que la convention collective dans son article 33 prévoit la possibilité d'une période d'essai plus longue que le mois habituel s'il y a l'accord des

de ses enfants entre le 7 mars 2013 et le 19 mars 2015 en raison de son état d'impécuniosité durant cette période et dit qu'il est redevable à compter du 19 mars 2015 de la contribution fixée selon l'accord

#Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation.#Affaire F‑47/12.

#Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation.#Affaire F-108/15.

Z..., son assureur, la compagnie Assurances générales de France, et un entrepreneur ; que l'accord des parties à l'exécution des travaux de remise en état a fait l'objet d'un procès-verbal du 25 février

X... pour une durée de deux ans et que le contrat d'apprentissage a fait l'objet d'une rupture anticipée par accord des parties le 31 mai 1988 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de

de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine, nouveau propriétaire, a assigné cette société en fixation des indemnités revenant à celle-ci ; que de précédentes décisions ayant, conformément à l'accord

X... était propriétaire qui ne correspondait pas à l'accord des parties, lequel portait sur la vente d'une partie du lot 1 avec les lots 3 et 30 loués en 1986, résultant du prix convenu proche de celui

, que l'exécution volontaire du contrat constitue la preuve de l'accord des parties sur l'objet qui fait la matière de l'engagement ; qu'en prononçant la nullité du contrat de concession pour défaut d'accord

La société Antrix a protesté contre l'intervention de ce centre d'arbitrage en l'absence d'accord des parties sur le règlement de la CCI.

(les consorts D...) ; que le juge de l'expropriation, saisi par la communauté d'agglomération en l'absence d'accord des parties sur le prix d'acquisition, a fixé celui-ci par jugement du 17 juin 2014 ;

d'exploitation et une maison d'habitation ; que, lors du renouvellement, les bailleurs ont demandé une révision du prix du bail ; Attendu que, pour fixer le fermage l'arrêt énonce "qu'il convient de rappeler l'accord

par la société Premel-Cabic et livrés fin 1992, que l'installation a fonctionné sans problème pendant plus de trois ans et qu'il y a lieu d'induire de ces éléments qu'il y a eu réception tacite et accord