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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725decd5801467742124b
20 décembre 2000
20 décembre 2000
été reconnu coupable du crime de vol aggravé et condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; "alors que d'une part, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et unique
Source officiellecomm
613723aacd5801467740cad0
6 février 2001
6 février 2001
demande ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que l'examen de l'unique
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2f6
26 février 1969
26 février 1969
A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE SA FAUTE CIVILE QU'A LA CONDITION QUE SA DECISION INTERVIENNE DANS LES LIMITES DE L'ACCUSATION ORIGINAIRE; "ET ALORS QUE, DANS LE CAS, L'ACCUSATION ORIGINAIRE
Source officiellecr
6137264fcd58014677424918
19 janvier 2005
19 janvier 2005
afin que les accusations soient utilement et contradictoirement débattues ; que le respect de ce droit doit être assuré à tous les stades de la procédure, y compris en appel, alors que l'accusation repose
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00315
14 mars 2017
14 mars 2017
civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7061
6 juin 2000
6 juin 2000
Il fut inculpé de meurtre et jugé devant un tribunal siégeant à juge unique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603289_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... produit uniquement l’accusé de réception postal attestant de la réception, le 20 janvier 2026, de son courrier par les services de la préfecture du Nord.
Source officiellecr
613725bfcd580146774203a0
24 mai 2000
24 mai 2000
établi par la chambre d'accusation ; que l'arrêt de mise en accusation doit contenir l'exposé des faits objet de l'accusation, dont résultent les éléments constitutifs du crime à raison duquel l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603905_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Mme A... déclare avoir transmis une troisième demande de changement de statut par une lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 décembre 2025 et ne pas avoir reçu de réponse.
Source officiellecr
61372560cd5801467741d29d
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 15 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MONTPELLIER pour vol et complicité de vols
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206659
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Par un jugement du 10 juin 2013, à l’issue d’un procès dans lequel S. fut l’unique accusé, la cour régionale de Voronej reconnut ce dernier coupable de plusieurs infractions liées au trafic de stupéfiants
Source officiellecr
61372600cd5801467742231a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Y..., pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que Y..., accusé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601799_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que Mme B... produit uniquement l’accusé de réception postal attestant de la réception, le 23 octobre 2025, de son courrier par les services de la préfecture
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2502477_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et précise que les accusations de viol portées à l'endroit de son client sont le fruit d'une vengeance orchestrée à son encontre, - et les observations
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13587
3 mars 2022
3 mars 2022
en vigueur pendant près de huit ans, était ab initio non conforme à la loi car, selon le tribunal pénal, la requérante n’avait pas et n’a jamais eu au Kazakhstan la qualité de personne prévenue ou accusée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC001694502
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Dans le cas d’espèce, (...) le tribunal correctionnel de Salonique déclara l’accusé coupable de diffamation et le condamna à une peine de [deux mois] d’emprisonnement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01481
16 mai 2017
16 mai 2017
, en date du 10 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et tentatives, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc7e
5 janvier 1973
5 janvier 1973
- QUESTION N° 18 : L'ACCUSE X... ALI BEN ABDESSELEM EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 10 ?
Source officiellecr
613725c7cd58014677420768
16 juin 1999
16 juin 1999
Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00649
16 mars 2016
16 mars 2016
observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
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