Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd5801467742053e
20 octobre 1999
20 octobre 1999
, témoin cité par l'accusation, a été entendue en l'absence de l'accusé que le président avait décidé de faire retirer du prétoire "en application de l'article 339 du Code de procédure pénale" (procès-verbal
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6587
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Cour d’appel estima que les instructions du juge au jury n’avaient pas été données en bonne et due forme, en ce qu’il aurait dû aviser les jurés qu’ils pouvaient tirer des conclusions défavorables aux accusés
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6d5
6 janvier 1999
6 janvier 1999
commis, d'une part, le 12 janvier 1996 à Cenon au préjudice de la Banque Populaire du Sud-Ouest et, d'autre part, le 18 janvier 1996 à Bordeaux au préjudice du Crédit Agricole ; que Raymond X... a été accusé
Source officiellecr
613725dfcd580146774212aa
6 mars 2001
6 mars 2001
principal ou connexe, avec une entreprise terroriste" ; "alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif prive un arrêt de tout fondement légal ; que sont incompatibles entre elles une accusation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300525_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
grave auquel seraient exposées ses patientes dès lors qu'il a fait appel de sa condamnation et bénéficie de ce fait de la présomption d'innocence ; aucun signalement ni aucune plainte en dehors de l'accusation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02894
29 novembre 2017
29 novembre 2017
saisie, dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation, des infractions délictuelles reprochées à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001797791
5 mai 1993
5 mai 1993
Elle a rejeté l'argument du requérant selon lequel les diverses accusations dirigées contre lui devaient être considérées comme partie d'une accusation unique d'un crime continu, aux motifs que les actes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1202DEC003221902
2 décembre 2004
2 décembre 2004
Par ailleurs, la cour d'assises aurait basé sa décision sur le bien-fondé des accusations uniquement sur les déclarations faites au cours des débats publics.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC003221902
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Par ailleurs, la cour d’assises aurait basé sa décision sur le bien-fondé des accusations uniquement sur les déclarations faites aux débats publics.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC004458510
13 mars 2012
13 mars 2012
Le président de la chambre releva à cet égard que les accusés étaient majeurs lorsqu’ils avaient supposément commis le quadruple meurtre et que s’ils avaient été accusés uniquement de ce crime, l’audience
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Antony Z... et sur le moyen unique de cassation proposé pour M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD000683005
13 novembre 2008
13 novembre 2008
l’accusation se fondait. 12.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001797791
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Elle a rejeté l'argument du requérant selon lequel les diverses accusations dirigées contre lui devaient être considérées comme partie d'une accusation unique d'un crime continu, aux motifs que les actes
Source officiellecr
61372536cd5801467741be48
3 mai 1989
3 mai 1989
Ezzedine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail clandestin, marchandage, faux
Source officiellecr
61372670cd5801467742593e
20 janvier 1999
20 janvier 1999
(où l'accusé propose de se retirer) et C...
Source officiellecr
61372575cd5801467741dec5
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 11 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols par ascendant sur mineure de quinze ans, a rejeté
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c107
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Roger, inculpé de meurtre et recel de vol, contre l'arrêt n° 483 en date du 27 septembre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2db
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Valério, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 18 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries et recels de vols en bande organisée
Source officiellecr
61372577cd5801467741df8c
9 octobre 1995
9 octobre 1995
défloration datant de plus d'un mois ; que la sincérité des réponses négatives de Marina Y... lors des dernières auditions ne peut véritablement convaincre ; "alors que, en fondant la mise en accusation
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe68
25 juin 1997
25 juin 1997
Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire
Source officiellePage 1 sur 2360