A... et X... se sont engagés à financer l'acquisition d'un immeuble, Mme B... s'obligeant à signer les actes d'achat et de revente de cet immeuble, et à en assurer la commercialisation ; que chaque partie

Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la Caisse), a consenti à la société Jodan (la société), pour l'acquisition

C... de verser à Mme D... la somme de 50 000 francs déposée par eux en vue de l'acquisition de l'immeuble, étant précisé, sous la seule signature de Mme D..., que cette somme pourrait être, faute pour

V..., qui était président du conseil d'administration de cette société ; que l'administration fiscale a constaté que, au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la banque populaire du Nord (la banque) a consenti le 22 septembre 1986à Mme Y..., et à son mari, depuis décédé, un prêt destiné à financer l'acquisition

X..., pour financer l'acquisition d'un immeuble, a contracté auprès de la banque La Hénin un emprunt en garantie duquel il a adhéré à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste - Acquisition d'un immeuble sans cession

premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence,12 juin 2002) que, saisi d'une contestation du montant des honoraires réclamés par Mme X..., avocate au barreau d'Aix-en-Provence, au titre de l'acquisition

Y... en faveur de sa tante, Mme X... lors de l'acquisition d'un immeuble en 1968 et des remboursements effectués par ce dernier en 1985, a fixé à 716 253,30 francs, outre intérêts au taux de 11 % à compter

issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un acte notarié par lequel elle avait consenti à la SCI Mimosa (la SCI) deux prêts, l'un au titre de l'acquisition

époux B... se retrouvent désormais propriétaires de cet immeuble et seront contraints d'acquitter en sus de son prix d'acquisition le coût de ces travaux, ce qui ne faisait pas partie de leurs prévisions

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2015), que les sociétés Bat'Im et ML Associés ont fait l'acquisition

Pour financer l'acquisition d'un immeuble, la SCI a souscrit un prêt prévoyant les garanties suivantes au bénéfice du prêteur : - le privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble objet du crédit à hauteur

Y... étant désigné liquidateur ; que dans le cadre de la réalisation des actifs, une société a fait une offre d'acquisition de l'immeuble composant l'actif de la société pour un prix de 1 350 000 euros

X..., par l'intermédiaire d'une EURL et d'une SCI qu'il contrôlait totalement, a fait l'acquisition d'un immeuble dans un centre commercial du Mans pour y créer un fonds de commerce de bar brasserie ;

procédure collective a, le 4 juin 1982, donné en location, à usage commercial, des locaux professionnels, à la société Moulinage de la Cance ; que le 22 juillet 1986 la commune de Vocance a fait l'acquisition

(l'acquéreur) a fait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation cadastré section [...] , [...] et [...].

464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts A... qui avaient sollicité la restitution d'une indemnité d'immobilisation qu'ils avaient versée pour l'acquisition