Y... a droit au remboursement des deniers donnés à Mme Z... pour l'acquisition de sa part indivise, -attribué préférentiellement à M.

la part de M.

[C], le juge-commissaire a : - ordonné la cession amiable de la part indivise sur une maison d'habitation dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [E], sise à [Localité 8], cadastrée ca [Cadastre

Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société PM à la somme de 2.209 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié

Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société POP à la somme de 2.906 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié

Y... dans son rapport du 12 avril 2005, et, d'autre part, fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la société Valset à la somme de 1.104 euros ; AUX MOTIFS QUE « le mandat de gestion confié

Sur les acquisitions par les époux avant le mariage Il est inscrit dans le rapport de Maître [B] que Monsieur [A] et Madame [R] ont acquis, respectivement à concurrence de 60% et 40% indivis une maison

[T], alors « que l'action de l'indivisaire contre l'indivision, née de ce qu'il a remboursé personnellement partie des échéances des emprunts ayant permis l'acquisition du bien indivis, peut être exercée

(la société Belensas), appartenant à une société Shadowdance et ayant pour bénéficiaire économique la société Chardon appartenant à Mme Y... , a acquis le 12 mars 1990 la part indivise de la société Urbinvest

le 12 mars 1990 la part indivise de la société Urbinvest au prix de trente-huit millions de francs et le 15 juin 1990 la part indivise de Mme G... au prix de quarante-deux millions de francs ; que la

X... a assigné son ex-épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens, en demandant de dire que les acquisitions, effectuées "à raison d'une moitié indivise pour

par acte sous seing privé du 21 novembre 1979, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle en nature d'allée en vue de desservir le lot n° 3 d'un lotissement ; que l'acte stipulait que l'acquisition

Il en résulte qu'un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis peut invoquer à son encontre

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune, chacune pour moitié indivise, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], l’acquisition ayant été financée par trois prêts d’un montant respectif

[D] fait grief à l'arrêt de dire que les meubles non meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du contrat de PACS sont présumés indivis sauf si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose

Le 30 mars 2007, Monsieur [V] [B] a acquis la quote-part indivise, pour un cinquième, de Monsieur [K] [N] et Madame [W] [M] dans la maison de [Localité 6].

d'une partie de la parcelle cadastrée section CA numéro [Cadastre 2] destinée à servir d'allée commune aux deux propriétaires, -Juger que l'emprise de l'allée, propriété indivise des époux [S] et de

Selon acte authentique en date du 14 octobre 2002, ils ont acquis en l'état futur d'achèvement à concurrence de la moitié indivise chacun une maison individuelle située [Adresse 3] à [Localité 4] (11),