Selon ce texte, les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés par les parties, pour les actes sous signature privée qu'elles ont à faire enregistrer. 10.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1998), que, par acte notarié du 31 août 1987, M. et Mme Y... ont acquis

contre eux des chefs d'enlèvement et complicité, séquestration et complicité, tentative d'extorsion de fonds, association de malfaiteurs et violences avec armes, a rejeté leur demande d'annulation d'actes

A... était en théorie leur supérieur direct ; que d'autres ont fait état de réunions entrant dans le cadre de ses fonctions et auxquelles il n'était pas convié ou de l'interdiction qui leur était faite

P... a été mis en examen du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et Mme G... du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

judiciaire internationale, sont sans incidence sur la validité des actes de procédure exécutés à l'étranger selon les formes légales en vigueur dans chaque Etat partie à la convention, actes sur lesquels

qu'en effet, dans l'offre de prestation que contenait la lettre circulaire signée de Vincent A... et Michel Z..., on ne peut dissocier ce qui relèverait de la société Expertises Galtier elle-même, entrant

que chacun des gérants s'interdisaient "sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés, de faire pour son compte personnel ou pour celui de tiers, aucune opération entrant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Une information judiciaire a été ouverte le 2 février 2018 des chefs de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, de vol

projeté sur la victime aurait pu entraîner sa mort et que les faits se sont déroulés dans un climat de violences et de menaces pouvant être des menaces de mort ; que toutefois M.

) alors qu'à peine de nullité, la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances constitutives du crime objet de l'accusation ; que le crime de viol n'est caractérisé que si un acte

lettre recommandée ; que la convention de coopération en matière judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974 autorise expressément les parties contractantes à faire procéder à la notification des actes

n'entrant pas dans le cadre des fonctions de médecin-résident" ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 2 décembre 1987 et que la rupture du contrat de travail a été effective le 12 février 1988 ; qu'en

pas dans les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile mais constituait un vice de forme, insusceptible, en l'espèce, d'entraîner la nullité

Léopold Z... et Timi Steven X... ; qu'il est reproché aux prévenus une entrave à la circulation publique qui se caractérise par le fait, « en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de

L'acte de cession comportait une clause de non-rétablissement et de non-concurrence, applicable pendant dix ans et dans un rayon de cent kilomètres. 2.

notarié ne s'applique pas à la copie exécutoire de celui-ci ; qu'en retenant, pour considérer que les irrégularités de l'acte fondant les poursuites devaient entraîner la déqualification de l'acte, que