moyen : 1 / que l'exploitation de la marque, de nature à faire échec à l'action en déchéance, n'est pas nécessairement le fait du titulaire de la marque, celui-ci pouvant également se prévaloir d'un usage

les demandes de la société Harry's, l'arrêt retient que la société PJB a été condamnée à réparer le préjudice causé à la société Harry's non pas par des faits d'utilisation frauduleuse mais par des actes

D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC SEING, FALSIFICATION D'ACTES

juges du fond doivent décrire les faits qualifiés d'actes d'usage pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, la transcription du procès-verbal sur un registre ne se

exclusif à l'enregistrement d'une marque, et sans autre condition, la simple adoption d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial similaire ou identique ; que de plus, il est constant que les actes

de faux en écritures publiques se trouvait prescrite à la date du dépôt de plainte, le 20 juin 1987, lors même que le dernier acte d'usage à compter duquel commençait à courir la prescription de 10 ans

GERMAIN a été effectivement exploitée ou, à tout le moins, a fait l'objet d'un commencement d'exploitation et qu'il a été porté atteinte à sa fonction d'origine, expliquant que ce n'est pas parce que les actes

transmission d'informations, a assigné la société DHL international, aux droits de laquelle est à présent la société DHL Express France (la société DHL), en contrefaçon de ces marques, pour avoir fait usage

cour d'appel a donc privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'il incombait à la partie poursuivante de démontrer que le véhicule porsche dont s'agit était destiné au seul usage

Elle soutient, pour les actes d'usage de la marque AXYSLASER, la même argumentation.

REPROCHEE PAR LA PLAINTE DU DEMANDEUR, IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA DATE DE L'USAGE OU DES USAGES QUI AURAIENT PU ETRE FAITS DE LA PIECE FALSIFIEE ; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE POUR DEFAUT DE

[O] [I] n'invoquait dans cette mesure aucun acte d'usage opéré au cours des trente années précédentes ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire

en vue de son utilisation dans le cadre du conflit relatif à une mise sous séquestre de l'ilôt de Naonao si bien que l'acte d'usage qui lui est reproché se trouve aussi caractérisé ; "et aux motifs

leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui régissent la protection animale, les soins et les actes

Y... serait entendu en chambre du conseil et invité le greffier à notifier sa décision ainsi que "la requête" du liquidateur; que par acte d'huissier du 23 mars 2004, M.

même remplacer l'avocat, que l'usurpation du titre d'avocat est l'infraction incontestablement commise par François D...; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation du titre d'avocat suppose un acte

d'usage de la marque avaient été considérés comme insuffisants durant la période examinée par le tribunal de grande instance de Nanterre, pour le maintien de la marque en vigueur, que ces actes d'usage

Jilale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour recel et usage de faux, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur