allemande et résidant en RFA ; que ceux-ci se sont acquittés du prix dès le 1er avril 1986 ; que, par lettre du 10 juin 1986, la Stadtsparkasse Mannheim a rappelé au notaire C..., chargé d'établir l'acte

les biens concernés l'obligeait à modifier les termes de l'accord sur certains points et leur a précisé que le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente serait Me D... ; que, le 30 novembre 1992

; l'acte de vente du fonds de commerce indique page 3 que l'acquéreur reconnaît avoir été informé des charges et conditions du bail par la copie qui lui en a été faite ; que si l'acte de

L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 290-2 ENTRAINE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1786 POUR LES VENTES SANS FACTURE" ; QUE D'APRES

Y... n'a pas signé l'acte de vente à la date convenue ; que la société A.

de l'acte de vente des parcelles communales A n° 4127 et A n° 4126 à Monsieur X.

[Q] et M. et Mme [S] (les acquéreurs de lots) ; que les actes de vente, comme le contrat de prêt, stipulaient que le prix de vente des lots, tant dans sa partie payable comptant que dans celle payable

de l'instance ; que la liquidation judiciaire de Mme Y... a été étendue le 4 décembre 1996 à son époux ; que Mme X... ayant indiqué au liquidateur, par l'intermédiaire du notaire chargé de dresser l'acte

nationales (GAN) ; que, victime d'un accident du travail le 29 juillet 1984, il a sollicité la garantie de l'assureur au titre de son incapacité temporaire totale de travail en invoquant l'article 3 de l'acte

X... un bien immobilier ; que, se plaignant que sa superficie exacte était inférieure à la contenance mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages et intérêts pour défaut

d'acquisition de deux pavillons et des actes de prêts souscrits à cette occasion ; que le Tribunal a déclaré irrecevables les demandes d'annulation des actes de vente et non fondées les autres prétentions

2012, aucun élément ne démontre que les parties s'étaient entendues sur un prix de vente hors taxes ; que de même, lors de la signature de l'acte de vente, alors qu'il mentionne : - la présente vente

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Allevard à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’acte

Mme X..., qui a revendu celle désignée sous le numéro 23, le 13 août 1991, à la société Sodicom ; que l'obligation de construire figurant à l'article 4 du cahier des charges du lotissement annexé aux actes

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000), que, débouté d'une action en revendication d'une parcelle de terrain fondée sur un acte

édifiait sur son lot un immeuble non conforme au cahier des charges modifié, l'ont assignée en suspension de travaux et en démolition ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'acte

cassation

, en contrepartie, que le fonds funéraire exploité par la société ferait l'objet d'un acte de vente par celle-ci à M.