du 28 décembre 2009, la parcelle cadastrée C [Cadastre 5], devenue AK [Cadastre 6], non mentionnée dans l'acte du 30 juin 1972 et correspondant au jardin, a été donnée par Mme [O] à M.

[VJ] [L] passait régulièrement sur ce chemin en vertu du droit de passage qui lui a été accordé par l'acte de 1935 mais non parce qu'il se considérait comme étant le véritable propriétaire » pour en déduire

Elle en conclut que le terrain n’était pas susceptible d’acquisition par voie d’usucapion. 14.

X... et la SAS Vignobles Jérôme X... ne disposaient d'aucun titre et relevé que, suivant attestation notariée transcrite le 15 juillet 1947, le notaire avait recensé le 1er juillet 1947 dans le patrimoine

. ************** Faits, procédure et prétentions des parties Selon acte notarié du 28 mars 2017, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

l'action en nullité de la servitude formée par la société MK2 Immobilier France » ; Sur la fin de non-recevoir relative à « la prescription et l'usucapion » En appel, la SCI [Localité 34] mentionne

Ch. civile A ARRET No du 11 SEPTEMBRE 2013 R.

W... avait déjà vendu cette parcelle par acte du 5 août 1945, que les consorts T... n'ont fait aucun acte de possession sur cette parcelle, alors que son grand-père, M. I...

2008 par Maître François E..., notaire à Pau ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de l'action en nullité de l'acte notarié du 25 février 2008, il appartient à MM.

    Terrains susceptibles d’être acquis par voie d’usucapion 20.

O... » ; que selon acte notarié du 8 juillet 1994, M.

notariés successifs depuis cette date ne font pas état de la réalité du terrain ; que les actes translatifs de propriété successifs depuis 1952 font état d'un chemin commun entre les propriétés [X] et

A l'issue des opérations de liquidation de la succession par acte notarié des 29 et 30/ 09/ 2008 ce terrain était attribué à M.

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que la possession doit être matérialisée par des actes de mainmise effective sur la partie de terrain revendiquée sans que les

régularisées par acte notarié ne pouvaient être opposées aux actes authentiques ultérieurs sans rechercher, comme elle y était invitée, si au-delà des termes de ces conventions -fussent-ils ambigus-,

Y... n'a pas méconnu l'existence de ces actes et a repris les mentions indiquées dans les actes de revente aux auteurs de Mme X... et aux auteurs de M. et Mme B..., mentions totalement semblables à celles

CHAUVIN, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° D 15-24.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Par acte notarié du 17 novembre 2014, la SCI Les Acacias a acquis auprès des

Selon acte notarié du 11 janvier 1974, Madame [F] [N] épouse [X] a acquis au sein de l'immeuble en copropriété, les lots de copropriété suivants : - lot n°12 constitué d'un appartement situé au 1er étage