Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance. » ; qu'il y a donc bien 'd'autres cas', comme par exemple une inscription de faux contre un acte sous-seing

activité commerciale n'était pas contraire à son intérêt social, a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que le délit d'abus de biens sociaux suppose un comportement intentionnel ; qu'en

], son épouse, "en vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés suivant acte sous seing privé en date à [Localité 2] du 2 avril 2003, dont l'original demeurera ci-annexé", la somme de 37.500.000 F CFP, destiné

, relatif à ces deux derniers procès-verbaux, alors, selon le moyen, 1° que la partie à laquelle une copie d'un acte sous seing privé est opposée, est toujours en droit d'exiger la production de l'original

en écritures privées se rapportant à des actes de cautionnement ; " aux motifs qu'il n'est plus contesté que Daniel B... a signé, sans en avoir le pouvoir, deux actes par lesquels au nom de l'ASSEDIC

de faux contre les actes sous seings privés dans ses dernières écritures sans cependant respecter la procédure visée à l'article 299 ou 300 du même code.

en écritures privée par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signature, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges et sciemment fait usage de ce faux, infraction prévue

ne saurait à leurs dires être mise en doute ; que la cour relève cependant que les déclarations d'exportation arguées de faux ne sont de simples photocopies de documents authentiques mais des déclarations

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SI UN ECRIT SOUS SEING PRIVE, PRODUIT EN COURS D'INSTANCE, EST ARGUE DE FAUX,

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE * ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SUITE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX PAR X..., A " REJETE DU PROCES " UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 6 JUIN 1943, PRODUIT

SOUS SEING PRIVE DATE A GENEVE DU 24 SEPTEMBRE 1957 ET PAR LEQUEL LESDITS ETABLISSEMENTS ABE CONCEDAIENT, A LEUR TOUR, A LA SOCIETE MAF LES DROITS EXCLUSIFS DE FABRICATION ET DE VENTE, EN FRANCE ET EN

faux et n'a par suite pas méconnu son office ; Et attendu, d'autre part , que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; que l'arrêt

seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de procéder à l'examen de l'écrit litigieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 août 2003, sur l'île de Saint-Martin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 299 du code de procédure civile ; Attendu que si un écrit sous seing privé produit en

Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse

DE LIQUIDATION DE LA DETTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ADMETTANT LA VALIDITE DES GROSSES COMME OBLIGATION SOUS SEING PRIVE, FONDEMENT DE LA POURSUITE, N'ETAIT PAS ENCORE RENDU AU JOUR OU L'ADJUDICATION

de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que l'assistance purement matérielle des experts sous son contrôle, lors de

arguée de faux, ne peut être établie que par la comparaison avec des exemplaires originaux de la copie arguée de faux ainsi que des documents utilisés pour la comparaison ; qu'en se fondant, pour retenir

Z... pour la représenter à l'assemblée générale du 29 juin 1995, alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier

[U] de ce chef et son placement sous contrôle judiciaire ; - à l'issue de sa première comparution du 29 mai 2013, M.