dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, vol, escroquerie, faux, banqueroute et complicité, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes

. - CONDITION POSÉE PAR L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION RELATIVE À L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN COURS DEVANT UNE JURIDICTION 1) QUESTION POSÉE AU MOMENT DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN ACTE D'INSTRUCTION -

pénale, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 février 2000, une demande d'actes

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 novembre 1995, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction

procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ; Attendu qu'en vertu de ces textes le cours de la prescription de l'action publique est interrompu par tout acte

, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il est de jurisprudence qu'une chambre de l'instruction ne peut, pour confirmer une ordonnance

aux services de police de Calais, le magistrat instructeur n'a effectué aucun acte interruptif de prescription de l'action publique, un courrier de l'expert en date du 18 juillet 1996 et une convocation

1991, de ce que Marie-Thérèse X... exerçait une activité parahôtelière, concernés par la seconde formation n'avaient été visés par aucun acte de l'information clôturée par le non-lieu, la chambre de l'instruction

accomplis depuis 1996 ; que les faits délictueux, qui s'étaient produits pour les plus anciens en 1995, n'étaient pas atteints par la prescription ; "alors que les actes d'instruction accomplis contre

des conclusions de l'expertise ordonnée le 15 septembre 1998, constitue un acte d'instruction interruptif au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle s'analyse comme un acte

de prescription les actes d'information ou d'instruction ; que de tels actes ne peuvent être interruptifs de prescription lorsqu'ils n'interviennent pas dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction

statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les procès-verbaux litigieux constataient la saisie de documents relatifs aux opérations d'importations, ce dont il résultait qu'ils constituaient des actes

PRESCRIPTION NE POUVAIT COURIR AVANT LE 20 OCTOBRE 1978, DATE RETENUE PAR L'EXPERT TECHNIQUE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DU TROUBLE, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RELEVE DANS SON JUGEMENT TOUS LES ACTES

de procéder à un quelconque acte d'instruction relatif à des faits forcément non compris dans cette désignation, ce d'autant plus que les faits nouveaux découverts au cours de la perquisition du 24 février

d'AIX-EN-PROVENCE, du 3 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

. - MÉDIATION - PROPOSITION DE MÉDIATION PAR LE JUGE - ACTE D'INSTRUCTION - ABSENCE. | 54-07-15 PROCÉDURE.

chambre d'accusation ; "que, depuis le 1er mars 1993, date d'entrée en vigueur de l'article 173 nouveau du Code de procédure pénale, les parties et donc les demandeurs peuvent invoquer la nullité d'actes

X..., au motif que cet acte d'instruction n'avait pas été demandé au juge d'instruction chargé du supplément d'information ; Attendu que, pour rejeter cette requête et ordonner le renvoi de M.