et prestations pris en charge par l'assurance maladie en tant qu'elle introduit un article 4 quater dans la nomenclature des actes de biologie médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Union nationale

de biologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale : "Il est institué une commission

de biologie et d'anatomopathologie non inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale avait inversé la logique en ouvrant la MERRI G03 aux établissements adresseurs, la circulaire DGOS/R5 n

de biologie médicale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un acte de biologie médicale dispensé à Mme Richard, assurée

la CPAM de l'Essonne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.162-14 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature des actes

DES MEDECINS AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 19 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes

de biologie médicale ; " aux motifs que s'il est vrai que l'arrêté du 30 novembre 1989 fixe pour les actes de biologie médicale une nomenclature, celle-ci a nécessairement une incidence sur la tarification

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les suppléments de cotation B 10 appliqués par le laboratoire Chance à des actes

sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, et la nomenclature des actes

L. 321-1, R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et l'annexe de l'arrêté du 3 avril 1985 portant nomenclature des actes

la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987 diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale

de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 267, L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1974, 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R.162-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre J de la nomenclature des actes

novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes

La clinique soutient que : - le CHU de Nice a émis plusieurs avis des sommes à payer pour la réalisation d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ; un avis des sommes n° 0367627 à payer du 28

de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la Nomenclature des actes

sociale ci-dessus rappelées qui donnent aux ministres signataires de l'acte attaqué compétence pour arrêter la nomenclature générale des actes professionnels et la nomenclature des actes de biologie médicale