puis contre ses associés, l'administration a émis à l'encontre de la société le 8 février 2002 une mise en demeure valant commandement de payer la somme de 651 750,30 euros restant due ; que la société

Q. en état de cessation de paiements depuis le 1er janvier 1982, commis le délit de banqueroute frauduleuse par détournement d'une partie de l'actif social ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable

LE 1ER JANVIER 1957, LA SOCIETE AG A INTEGRE DANS SON PATRIMOINE PROPRE TOUT L'ACTIF SOCIAL PREHENSIBLE, QUE DAME X...

Y..., conscient de l'irrégularité constituée par le crédit fictif résultant de la mention à l'actif social d'un bien qui n'appartenait pas à la société, s'est, par acte sous seing privé du 9 mai 1980,

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant que, par deux actes enregistrés

, alors, selon le moyen, que la cession des actions d'une société commerciale ne saurait être tenue pour une cession de l'immeuble constituant son actif social dès lors que ces actions ne sont pas de nature

a soumis l'actif social à un risque de perte auquel il n'aurait pas dû être exposé, que ce risque se réalise ou non, de sorte qu'à défaut d'un tel risque l'acte litigieux n'est pas contraire à l'intérêt

DEPEM ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif implique une dissipation d'un élément de l'actif social ; qu'en l'espèce, la facture litigieuse portait sur des travaux qui avaient

, qu'il appartient au commissaire à la transformation, chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social, de vérifier la réalité des valeurs qu'il atteste ; qu'il n'est

un résultat nul et mentionnant une valeur brute des immobilisations inscrites à l'actif social à l'ouverture et la clôture de l'exercice d'un montant de 699 162 euros et une déclaration d'impôt sur le

commerciales et détournement d'actif social à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel de détournement d'actif social à 100 000 francs d'amende ; Vu la connexité joignant les pourvois

dernier possédant les terrains qui l'entouraient et en ayant besoin pour l'extension de son centre commercial ; qu'en retenant que les consorts X... ne donnaient aucune justification du montant de l'actif

négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble, sans tenir compte du fait que le mandat litigieux concernait non seulement la vente de parts sociales d'une SCI mais également la vente d'actions

partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute de gestion entraînant l'insuffisance d'actif consiste en une atteinte volontaire à l'actif social commise dans l'intérêt personnel

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Evaluation des apports - Cession d'un brevet à une société anonyme par son président-directeur-général.

QUE, POUR RETRACER CES OPERATIONS DANS LEURS ECRITURES, LA SOCIETE Y PUIS LA SOCIETE X ONT, EN PREMIER LIEU, PORTE A L'ACTIF, EN LE RANGEANT DANS LES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, LE PRIX DE REVIENT DES

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Transfert d'un bien du patrimoine personnel d'un exploitant individuel à son patrimoine commercial - Inscription des biens à l 'actif

Après apurement du passif et détermination de l'actif social net, les droits de chacun des associés sont fixés ; le partage a lieu conformément aux droits ainsi fixés et dans toute la mesure du possible