He pointed out moreover that, while the applicant had made a confession to those two officers, he had not repeated that confession when taken before an investigator.

Even though it appears that at that time the applicant had signed a written confession drawn up by the officers, the document was not presented.

  »   Article 8 «   Toutes les confessions religieuses sont également libres devant la loi.

the applicant’s statements/confessions)?

Action internationale pour la justice (AIJP), l'association SOS racisme touche pas à mon pote (SOS Racisme), parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre

N'ETAIT PAS VALABLE, ALORS QU'UNE DECISION "DEFINITIVE" S'OPPOSE SEULEMENT A CE QU'UNE ACTION EN JUSTICE, AYANT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET, PUISSE ETRE INTRODUITE ENTRE LES MEMES PARTIES ; QUE

Au moment des faits, seules huit personnes de confession juive étaient détenues dans les prisons roumaines.

ET MME ADELE A., L'UN ET L'AUTRE DE NATIONALITE SYRIENNE ET DE CONFESSION ISRAELITE, SE SONT MARIES, LORS D'UN SEJOUR EN ITALIE, SELON LES REGLES DE LA LOI MOSAIQUE, AUX TERMES D'UNE KETOUBA DRESSEE, LE

A demande l'annulation des délibérations du 21 novembre 2004 par lesquelles le synode de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine (ERAL) et le consistoire supérieur de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg

En premier lieu, indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, notamment les décisions par lesquelles la personne

Thereafter, they started beating him again, in the same places as before, with a view to extract his confession.

    La loi sur les confessions du 1 er mars 1949 Cette loi, abrogée en 2002, proclamait la liberté de conscience et de religion, la séparation des confessions de l’Etat.

loi sur les confessions.

action internationale pour la justice, SOS racisme - touche pas à mon pote, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme,

Cette décision concerne une ressortissante srilankaise âgée de 13 ans, d’origine tamoule et de confession musulmane.

Elle souligna d’abord que les dispositions législatives établies en application des traités de Sèvres et de Lausanne étaient protectrices des citoyens grecs de confession musulmane et étaient conformes

    From 14 December 2004 onwards the applicant, in Dym.’s presence, repeatedly confirmed his confession during different investigative actions (his questioning as a suspect and as accused, the

In the Siyanko case the Supreme Court noted that the violations of the applicant’s rights found by the Court only concerned the confessions as such but not further investigative actions and that the Court