, que la non-conformité n'était pas due à une faute du maître d'exécution ici soumis à une obligation de moyens et non astreint à une présence constante sur le chantier, que le défaut d'émission de réserves

défaut d'étanchéité constaté rendant l'ouvrage inutilisable ; - voir dire et juger qu'aucune cause étrangère ne saurait exonérer la SARL AMTEC ; - voir dire et juger que la SARL AMTEC a engagé sa responsabilité

à réclamer des dommagesintérêts au titre du défaut de conformité de l'ouvrage car une telle action ressortirait aux droits du propriétaire actuel de l'immeuble sans rechercher, comme elle y était invitée

l'architecte de n'avoir pas, au début de son intervention, c'est-à-dire en novembre 1989, attiré l'attention du maître d'ouvrage sur la non-conformité des travaux réalisés par rapport aux prescriptions

Elle fait valoir qu’elle n’est concernée que par le grief de non-conformité formé par les époux [R], et donc de l’obligation de délivrance conforme fondée sur les articles 1604 et suivants du code civil

jugement dont appel en ce qu'il a rejeté les demandes des maîtres de l'ouvrage : au titre de la non-conformité contractuelle des tuiles de toiture ; au titre du défaut d'installation d'un extracteur d'air

[R] et Mme [E] tirée du défaut de poursuites préalables de la SCI ; - Rejette la fin de non-recevoir fondée sur le défaut d'intérêt à agir de M.

[L] [S] demeurant [Adresse 14] représenté par Maître Jean-yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant DÉBATS : Par devant Madame D.

à l'égard du maître de l'ouvrage à la suite de désordres apparus dans la construction, et imputés à ce produit, alors que, d'une part, à défaut d'existence d'un lien de droit direct entre le maître de

L'action fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle, elle est donc attachée au bien transmis, en l'espèce, le parking, et donc transmissible au sous acquéreur.

de l'ouvrage alors que l'action directe contre le fournisseur ne peut être que de nature contractuelle.

n° 3 engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ; Mais attendu que, n'ayant pas retenu que le défaut de conformité d'une partie des fondations aux normes parasismiques était de nature à compromettre

Elle entend exercer cette action directe sur plusieurs fondements (responsabilité contractuelle pour vice caché, responsabilité délictuelle, responsabilité du fait des produits défectueux) contre les intervenants

(consorts X...), se plaignant de vices affectant des radiateurs fabriqués et livrés en 1976 par la société Brossette (la société) et exerçant l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre

En revanche, le tribunal a considéré que la responsabilité de l'architecte au titre de la non-conformité des hauteurs sous-plafond devait être limitée à 50'%, le maître d'ouvrage ayant commis une immixtion

La réception entre le maître d'ouvrage et les constructeurs a eu lieu le 1er mars 2013, date constituant le point de départ du délai de prescription de l'action à l'encontre de ces derniers.

En revanche, le tribunal a considéré que la responsabilité de l'architecte au titre de la non-conformité des hauteurs sous-plafond devait être limitée à 50'%, le maître d'ouvrage ayant commis une immixtion

contractuelle de la société AS2 sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil ; que l'action de la copropriété est motivée non par des vices de construction ou des défauts de conformité aux règles

contractuelle directe exercée par le maître de l'ouvrage contre le fournisseur de l'entrepreneur, lorsque cette action est fondée sur la non conformité des matériaux fournis, a pour point de départ la

ancien du code civil, devenu 1231-1 du même code, sans que le maître d'ouvrage soit tenu d'établir l'existence d'une faute du constructeur ou d'un préjudice résultant du défaut de conformité.