La déclaration de succession faite à [Localité 1] le 6 juillet 2007 fait état d'une somme de 142.839,61 € au titre de l'actif brut de communauté, répartie en quatre comptes dont trois ouverts dans les

: Statuant sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute (SNEGA), venant aux droits de la société Garage de l'autoroute, dont le siège est [Adresse 3], contre

étant, cependant, purement personnelle à l'incapable, elle ne peut être invoquée par son héritier.

Celles-ci, en leurs qualités d'héritières de leur mère, estimant que le Crédit Lyonnais avait commis des fautes pour avoir manqué à ses obligations de dépositaire et mandataire au mépris des articles 1915

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PIERRE) ; 2° Y...

Michel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société GTI Asset Management, société anonyme, dont

[L] [O], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier, et par Mme [H] en sa qualité d'héritière.

ces derniers de poursuivre l'annulation de la donation-partage pour cause de dol a nécessairement pour effet de remettre en cause les allotissements tels que définis dans l'acte, de sorte que leur action

H... qui bénéficiait de son usufruit, ainsi qu'aux autres héritiers de Mme H..., dont le requérant, qui en étaient les nus-propriétaires indivis.

des actions de la SICAV Ortalgos investissement. 3.

des actions de la SICAV Ortalgos investissement. 3.

En premier lieu, l'action personnelle qu'ils tirent de leur qualité d'héritier de la personne protégée. A l'époque du décès de [M] [R], les actions personnelles se prescrivaient par trente ans.

Haussmann qui a fait retirer les marchandises litigieuses ; que la société Les Points Cardinaux, rappelant que le droit sur l'image de Michael Jackson s'était éteint au décès de l'artiste, a protesté contre

Le 21 mai 2008, les héritiers de [ET] [VV], faisant valoir que l'ensemble de ces 'uvres appartenaient à [ET] [VV], ont déposé une plainte contre X pour abus de confiance, complicité et recel d'abus de

Elle conteste que seuls les héritiers réservataires puissent être débiteurs de la somme revendiquée par elle.

- dire que les droits patrimoniaux dévolus aux héritiers doivent s'exercer conformément à la volonté de l'auteur défunt.

Elle soutient ainsi que les actions et parts des trois sociétés font partie de l’actif successoral qui doit être géré par le mandataire successoral, dont la désignation dessaisit les héritiers y compris

Déclarer recevable la tierce-opposition formée contre le jugement du 14 juin 1974 par M. [AB] [OX]. Constater qu'au décès de M.

Et c’est précisément à l’occasion de la volonté du dépositaire du fonds en 2014 de le vendre aux enchères, qu’une partie des ascendants s’est élevée contre ce projet.

[J] [S] et [X] [N], héritier de Mme [U] [Y], sont intervenus volontairement à l'instance par requête en intervention volontaire déposée le 6 février 2024.