une personne morale, l'action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes faits, contre le représentant légal, la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale

Selcuk, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 9 novembre 2004, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 28 mois avec sursis et a prononcé sur

droit aux conclusions et demandes des douanes dirigées contre M.

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour le délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées et la contravention d'importation

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour exportation non déclarée de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières et au paiement

action se prescrit par 10 mois suivant la conclusion de la prestation de service considérée

avant leur entrée en vigueur, soit aux faits commis entre le 12 mars 1990 et le 19 juin 1991 ; qu'en refusant de les appliquer aux faits de l'espèce, la cour d'appel a donc également violé l'article 112

pas tenus de s'expliquer sur les autres éléments de l'action en responsabilité dirigée contre la banque ; que les griefs évoqués aux deuxième et troisième branches visent en conséquence des motifs surabondants

prohibées considérées comme marchandise de fraude à défaut de pouvoir produire un justificatif d'origine de la marchandise" ; Sur le quatrième moyen cassation, pris de la violation de l'article 38,

Jaroslaw X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a condamné la première à 70

... en sa qualité de dirigeant de fait, Jean-Louis X..., pour sa défense, fait observer : 1 ) qu'il n'a jamais été négociateur à côté de Jean-Louis A... et que la Convention avait été rédigée par le Cabinet

Didier, - La société ETABLISSEMENTS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande

soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; qu'en l'espèce, il est constant et non

contradictoire, pour des faits qu'il n'avait pas commis en France, quand bien même l'un des éléments constitutifs aurait été commis en France, cette règle justifiant de la compétence de la juridiction

Juan B..., - LA SOCIETE STAPLEFIELD INVESTMENTS, partie intervenante, - LA SOCIETE SEAPORT MANAGEMENT SERVICES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, pour recel d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration

Z..., adjoint au maire, en revanche la chambre d'accusation a uniquement relevé la saisie, par les agents municipaux, le 14 août 1990, de marchandises exposées par un autre commerçant, M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 mars 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

expressément référence la commande SAGESS (acceptation de l'offre faite par CFPN suite à l'appel d'offres) prévoit très précisément les conditions de facturation du stockage "dans l'attente d'un contrat

par hypothèse que les dispositions susvisées puissent être regardées comme étant de nature à servir de base à une condamnation pénale, les faits poursuivis ne caractérisent aucune faute justifiant la condamnation