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152 076 résultats pour « action de dommages »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607588

administratif

29 février 1908

29 février 1908

DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Responsabilité des départements à raison du mauvais fonctionnement du service public - Aliéné évadé d'un asile départemental - Incendie causé par lui - Action

Résumé IA — à vérifier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201312

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Areas dommages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

en responsabilité contre le transporteur aérien n'ont pas été abrogés et sont applicables en l'espèce à l'action en dommages-intérêts intentée à l'encontre de la société Tunis Air" (arrêt, p. 6, § 9 à

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f429

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

l'impossibilité de restituer la chose au vendeur ne fait pas obstacle à l'action en dommages-intérêts formée par l'acquéreur contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ; qu'en

Source officielle
CC

cr

écembre 1990, qui, dans une procédure suiviec/Georges Y

61372525cd5801467741b5b6

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

conseil, comme l'imposent les dispositions de l'article 91 du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité" ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 91 du Code de procédure pénale, l'action

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e45b

Cassation

21 octobre 1975

21 octobre 1975

(JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 4E CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1974, QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE CONTRE Y...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94d9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[O] [M] exerce plusieurs actions, à savoir d'une part une action en dommages-intérêts d'un montant de 4 736 967,48 € ; cette action est fondée à titre principal sur le dol, M.

Source officielle
CC

cr

éclarer irrecevable l'action en dommages-intérêts dirigéec/Olivier Z

6137255ccd5801467741d102

Cassation

18 février 1991

18 février 1991

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son action en dommages-intérêts à l'encontre de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean A

613725c3cd580146774205a8

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Y... de son action en dommages-intérêts intentée à l'encontre de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002234893

Admin. suprême

31 août 1994

31 août 1994

    Le requérant se plaint que le rejet de son action en dommages- intérêts est dû à plusieurs erreurs de droit commis par les juridictions internes et constitue une violation de son droit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Arnaboldic/Italie

ECLI:CEDH:001-220242

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les requérantes entamèrent une action en dommages-intérêts à l’encontre de la municipalité de Milazzo et du groupe d’entreprises qui avait été délégué par celle-ci pour mener l’expropriation et réaliser

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13445

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

intéressé à une exonération du droit de timbre   : violation En fait – Après le décès de sa femme lors d’une explosion dans un établissement de démantèlement de munitions, le requérant engagea une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100084

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l'application, à l'égard d'une action

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742342c

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Stéphane, - La société LE MESSAGER, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui a prononcé sur l'action en dommages-intérêts intentée par Jean-Jacques

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a15

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Code de la santé publique et 3 de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la méconnaissance des dispositions du Code de déontologie médicale peut être invoquée par une partie à l'appui d'une action

Source officielle
CC

civ1

é sa demande en dommages-intérêtsc/M. X

613722a0cd580146773ff478

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt relève, d'abord, que, faisant référence expresse au procès-verbal de constat du 10 septembre 1982, le tribunal de commerce, statuant sur l'action

Source officielle
CC

comm

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande forméec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00641

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

article 3 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre la société Lotreco, l' arrêt retient qu' en l' absence de faute et de préjudice démontrés, l' action

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e13

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que le point de départ de la prescription, selon ce texte, doit être fixé, pour l'action

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Source officielle