AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TRIBUNAL_DES_CONFLITS
CETAT:CETATEXT000007607588
29 février 1908
29 février 1908
DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Responsabilité des départements à raison du mauvais fonctionnement du service public - Aliéné évadé d'un asile départemental - Incendie causé par lui - Action
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 7604
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201312
24 octobre 2019
24 octobre 2019
________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Areas dommages
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