AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6036df36a5d1497cdf010d2e
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Maître [R] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'association Action Plurielle Formation et l'association Action Plurielle Formation ont régulièrement interjeté appel de cette décision le
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ACTION DE FORMATION EN SECURITE ROUTIERE
21/06/2026
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I.F.A.P.E. INSTITUT DE FORMATION ET D'ACTION PROFESSIONNELLE EUROPEEN
02/04/2026
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ACTION DE FORMATION
05/10/2025
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ACTION DE FORMATION EN SECURITE ROUTIERE
18/09/2025
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I.F.A.P.E. INSTITUT DE FORMATION ET D'ACTION PROFESSIONNELLE EUROPEEN
23/03/2025
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3 ème Chambre
DTA_2305058_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
permettent de contrôler la réalité de l’action de formation et des moyens mis en œuvre à cet effet, ne permettent pas de contrôler l’éligibilité desdites formations au compte personnel de formation et,
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