contre la Sarl Mireille Philippe » à concurrence de la somme concernée ; qu'une subrogation donnée au payeur pour poursuivre le débiteur vaut, tous les droits et actions du subrogeant étant visés, pour

du subrogé contre le débiteur est possible et non pas celle du subrogé contre le subrogeant, le premier ne pouvant pas exercer une action en remboursement contre le second; qu'elle soutient que les demandes

de l'action en réparation ne pouvant se constituer une preuve à lui-même au moyen des déclarations des subrogeants ou des déclarations du responsable d'agence ; que l'absence de recours introduit par

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, DU 4 JUILLET 1980, QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

subrogatoire reste personnelle au subrogé qui n'agit pas en représentation du subrogeant ; que, par conséquent, une qualité purement personnelle au subrogeant ne peut être transmise au subrogé ; qu'en

que possédaient les victimes subrogeantes à l'égard de leurs créances avant qu'elles ne soient indemnisées, ces créances ayant été en quelque sorte transférées à la caisse subrogée ; que pour que l'action

groupe CAMIF (le groupe CAMIF) a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Lloyd's de Londres aux droits de laquelle est venue la société Lloyd's France (l'assureur) destiné à la garantir contre

CONTRE LE DEBITEUR ; ATTENDU QUE GRIMARD, NOTAIRE, QUI DETENAIT DES FONDS POUR LE COMPTE DES EPOUX A..., S'EST DESSAISI DE CES FONDS A LEUR PROFIT MALGRE UNE OPPOSITION FORMEE ENTRE SES MAINS PAR DEUX

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-25.419 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société

le débiteur.

Il en résulte également que l'action en responsabilité exercée contre l'Etat par la victime du fait dommageable ou ses ayants droit est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire, contre le représentant

Il soutient que le débiteur est en droit d'opposer toutes les exceptions qu'il pourrait opposer au créancier subrogeant, et que par conséquent, M.

Selon le second, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. 8.

créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

le subrogeant avant la subrogation ; qu'en appréciant la recevabilité des demandes formées contre MM.

subrogeant contre le responsable du dommage et, d'autre part, un paiement effectué en exécution d'un contrat d'assurance.

expressément dans ses droits et actions contre Mme Z... ; que le CE a alors renoncé à la procédure aux fins de saisie immobilière ; que M.