la date de l'obtention du statut de réfugié puisque, pendant ce laps de temps, la prescription extinctive ne les menaçait pas du fait de l'impossibilité d'agir dans laquelle ils se trouvaient ; que l'action

la date de l'obtention du statut de réfugié puisque, pendant ce laps de temps, la prescription extinctive ne les menaçait pas ; que l'action en paiement des prestations familiales en cause a été introduite

la date de l'obtention du statut de réfugié puisque, pendant ce laps de temps, la prescription extinctive ne la menaçait pas ; que l'action en paiement des prestations familiales en cause a été introduite

L'action en paiement de l'indemnité due à la suite d'un sinistre, exercée par l'assuré contre l'assureur, dérive du contrat et est donc soumise à la prescription biennale.

échappe à la prescription abrégée de l'action en paiement des prestations de retraites complémentaire mais relève de la prescription trentenaire de droit commun ; que le préjudice allégué consistant dans

produite en pièce 112 datée du mois de juillet 2015 ; que même en l'absence de preuve du règlement par Hasan X... du loyer, dont il doit être rappelé qu'il peut être en pratique faire l'objet d'un paiement

la date de l'obtention du statut de réfugié puisque, pendant ce laps de temps, la prescription extinctive ne les menaçait pas ; que l'action en paiement des prestations familiales en cause a été introduite

la date de l'obtention du statut de réfugié puisque, pendant ce laps de temps, la prescription extinctive ne la menaçait pas ; que l'action en paiement des prestations familiales en cause a été introduite

[M] et Mme [S], se prévalant de la prescription des demandes en paiement de factures formées à leur encontre par des locateurs d’ouvrage, dès lors que le délai de deux ans de l’action en recouvrement est

en justice, n'étant pas une action en paiement d'une prestation mais une restitution des prestations fournies sous la forme de contrepartie financière, consécutive à l'annulation du contrat, n'était pas

. 132-8 du code de commerce, in fine, le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de transport

Com produit des conclusions déposées par la société ASTP devant le tribunal de commerce de Lyon dans le cadre d'une action en paiement des prestations qu'elle a dirigée contre cette société ; dans ces

en contrepartie du paiement de la somme de 16 261,31€ par la société S. com, ' jugé que la société ITI n'a fourni aucune prestation correspondant au paiement de la somme de 235 133,87 € par

dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » Ainsi, les actions en paiement d'une prestation d'assurance, en paiement ou en restitution

directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, ces derniers étant garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement

X... a engagé contre la Société Translittoral une action en paiement de certaines des prestations qu'il avait fournies à celle-ci en qualité de "tractionnaire" ; que la Société Translittoral a reconventionnellement

directe en paiement de ses prestations à l'encontre de ces expéditeur et destinataire ; qu'il appartient à la S.A.R.L.

en répétition de l'indu intentée par la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition