que la demande de Monsieur X... avait pour objet de nier l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux telle que prévue à l'article 640 du code civil, les juges du fond étaient en présence d'une action

sommes de 2 000 euros au titre des frais d'enlèvement du poteaux et de 5 000 euros au titre d'un abus du droit d'agir en justice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Cour de cassation a validé le rejet de l'action

  Le 2 mars 1983, le requérant interjeta appel, puis par acte du 20 novembre 1984, renonça à la continuation de l'affaire pour intenter une action pétitoire devant le juge d'instance de Schio afin

articles 2282 et 2283 du code civil et sur l'article 1264 du NCPC ); Qu'il s'en suit que Monsieur X... a agi d'une part à l'encontre de sa bailleresse Madame C... non pas sur le fondement d'une action

Par contre, ils ont fait part de leur opposition aux demandes reconventionnelles formulées par la partie adverse, aux motifs suivants : -cinq demandes de modification de l’existant sont des actions pétitoires

D... de sa demande d'expertise, que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour connaître des empiétements, les actions pétitoires relevant exclusivement du tribunal de grande instance, la cour d'appel

Sur la demande subsidiaire au titre de l'action pétitoire : Contrairement à ce que soutient Mme [Z] [N] celui qui est débouté de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés ne dispose pas d'une

sa demande, alors, selon le moyen "1°/ que l'affectation à l'usage public d'un chemin rural exclut le caractère non équivoque de la possession d'un tel chemin; que la commune de l'Epine a engagé son action

Se heurtant à une décision d’incompétence, elle introduisit, en appel, une action pétitoire pour récupérer la propriété desdits biens.

A... le rappelle en page 7 de ses écritures, que seule une action pétitoire engagée au lieu de l'immeuble peut lui permettre de se voir reconnaître la qualité de propriétaire sur le bien immobilier sis

SUR CE La Cour de cassation a validé le rejet de l'action pétitoire de M.

G.U. introduisit une action pétitoire contre les requérants et N. devant le tribunal de Vallo della Lucania, demandant la cessation de la servitude de passage existant au profit des requérants et de N.

Il ajoute qu'une action pétitoire, tendant à voir reconnaître sa qualité de propriétaire est actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, excluant dès lors la compétence du juge

C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel qui a notamment estimé d'une part que les demandeurs, exerçant une action pétitoire fondée sur l'état d'enclave, étaient irrecevables,

[C], selon lequel le mur était mitoyen, - une action pétitoire ne saurait être intégrée à la procédure en bornage judiciaire, étant de nature et de compétence matérielle différente.

G.U. introduisit une action pétitoire contre les requérants et N. devant le tribunal de Vallo della Lucania, demandant la cessation de la servitude de passage existant au profit des requérants et de N.

demande nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel a constaté que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour connaître d'une action

engagée par la société Bizouarne ne pouvait qu'être de nature pétitoire ; qu'en disant que cette société n'avait engagé aucune action au fond pour faire reconnaître un droit d'aqueduc à son profit avant