en responsabilité du fait des produits défectueux était ouverte contre le loueur, dans les mêmes conditions que contre le producteur, la cour d'appel a déclaré cette action prescrite ; Sur le moyen unique

les bailleurs en restitution du dépôt de garantie et en paiement de pénalités de retard devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par jugement du 31 janvier 2022, désormais irrévocable, a déclaré l'action

; Attendu que pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que si la société X...

(la société d'avocats), en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt se borne à énoncer que le point de départ du délai de prescription qui doit être retenu

civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en indemnisation de Mme Y... et de M.

2009, les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail ; Attendu que, pour déclarer l'action

L'Agence estime que l'action en discrimination de l'appelant est largement prescrite puisqu'elle aura commencé à se prescrire au plus tôt lors de son départ à la retraite le 30 septembre 1991, ou bien

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des Douanes et des Droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 6 janvier 1993 au 30 juin 1993 ; que le tribunal a déclaré l'action

18 février 2002, assigné la société Les Mutuelles assurances IARD, assureur de celle-ci, aux fins de paiement du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente ; Attendu que, pour dire l'action

du liquidateur comme une action en paiement des dettes sociales, le tribunal a dit cette action prescrite et a rejeté les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour d'appel a déclaré le liquidateur

janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le Directeur des douanes et des droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 11 février 1993 au 17 novembre 1998 ; que le tribunal a déclaré l'action

effectué par erreur deux fois le virement correspondant au profit de l'assuré, l'assureur l'a assigné, par acte du 17 juin 2013, en paiement de la somme de 40 000 euros ; Attendu que pour juger cette action

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

Y... a fait valoir le cautionnement hypothécaire contre la SCI, qui l'a assigné en annulation de la sûreté ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient qu'elle est fondée sur un

les travaux initialement refusés pour un montant de 41 679,36 francs, la SMABTP a demandé la répétition de la partie de la somme qu'elle estimait avoir indûment payée ; Attendu que pour déclarer l'action

que ce pouvoir était un faux et reprochant au notaire d'avoir omis d'en vérifier la sincérité, Mme X... a, par acte du 2 août 2012, assigné la SCP en responsabilité ; Attendu que, pour déclarer son action

janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 27 janvier 1993 au 4 novembre 1998 ; que le Tribunal a déclaré l'action