SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 24 AVRIL 1979) QUE GRASSMANN AYANT PAR ACTE DU 17 JANVIER 1977 PROMIS DE CEDER A LA SOCIETE ZALABEMA 5 ACTIONS

salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée " ; qu'en vertu des dispositions du I de l'article 163 bis C du code, dans ses rédactions applicables aux options portant sur des actions

Y..., QUE CES TITRES NON IDENTIFIES PAR NUMEROS SERONT PRIS PARMI LES ACTIONS NOMINATIVES APPARTENANT A MESSIEURS JEAN ET GUY Y...

DONT MOROKOWSKI ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE MARLY-LES-CHENES, AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT NOMINATIF DE CES ACTIONS AVAIT ETE REMIS, AVEC L'ACCORD DE MOROKOWSKI, A LA SOCIETE

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 145 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 19-IV DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, "LORSQU'UNE SOCIETE FRANCAISE PAR ACTIONS

A BABEAUD DE L'ACTION NOMINATIVE N° 780 DE LA SOCIETE ANONYME GENERALE DU GRANIT, REALISEE LE 30 OCTOBRE 1970, AINSI QUE LA DESIGNATION EN DATE DU MEME JOUR DE BABEAUD AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PUIS

de la société Immobilière [Adresse 15] n'ayant quant à elles pas été dématérialisées ; - les statuts de la société autorisaient la conversion des actions nominatives en actions au porteur au choix de

société ; que, par l'arrêt attaqué et sur demande de la société holding et des sociétés Grands Moulins Maurel et Semouleries de Normandie, actionnaires, la cour d'appel a annulé le transfert des 55 083 actions

nominatives et le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur, en y intégrant les titulaires des 1.771.099 actions P manquantes dans la liste fournie fin 2023 et en y extrayant tout

qu'il avait aussi signé les feuilles de présence des assemblées générales postérieures à la conversion, le 27 septembre 1977, des actions au porteur en titres nominatifs, feuilles desquelles il appert

OU A RESPONSABILITE LIMITEE POSSEDE SOIT DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, SOIT DES PARTS D'INTERET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES PRODUITS NETS DES ACTIONS OU DES PARTS

qu'aux termes de l'article 216 du code general des impots, dans la redaction applicable a l'exercice litigieux qui s'etend du 1er juillet 1965 au 30 juin 1966 : "i - lorsqu'une societe francaise par actions

DONNES EN GAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION DU 11 JANVIER 1966, COMPLETEE PAR DES ACCORDS ULTERIEURS, STIPULAIT AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE UNE CONSTITUTION DE GAGE PORTANT SUR 6471 ACTIONS

octobre 1991) et les productions, qu'une saisie a été pratiquée le 16 mars 1987 par la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) entre les mains de la SAIC "Le Chesnay-Trianon" sur des actions

AVAIT ACQUIS, A CETTE EPOQUE, DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DEUX ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU, QU'AU CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, LESDITES ACTIONS LUI SERAIENT RACHETEES A

d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'un don manuel par un simple virement du donateur au nom du donataire ; que l'inscription des actions

AYANT POSSEDE DES ACTIONS DE LA Y...

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1989), que courant 1986, la BNP a, à la demande et pour le compte de la Trade Development Bank, acheté en bourse des actions