distinctes pénales, civiles et fiscales, le prévenu et le civilement responsable étaient en mesure, s'ils en avaient exprimé la volonté, de mentionner dans l'acte d'appel les condamnations prononcées

distinctes pénales, civiles et fiscales, le prévenu et le civilement responsable étaient en mesure, s'ils en avaient exprimé la volonté, de mentionner dans l'acte d'appel les condamnations prononcées

qu'aucune mesure de protection ne peut éviter, que la protection exigée par l'article R.233-4 du Code du travail ne concerne et ne peut s'appliquer qu'à la période pendant laquelle la presse est en action

Binger France pour contrefaçon d'un brevet Pellenc ; que ce faisant la partie civile ne caractérise pas la faute civile distincte de la faute pénale que la relaxe a définitivement écartée et qui ne saurait

[M], l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice rendait irrecevable l'action de l'Urssaf devant le juge pénal, la cour d'appel a dénaturé le jugement précité du 28 avril 2017 et

juillet 1901, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en jugeant que les faits dénoncés

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale

le jugement à intervenir sur l'action civile, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ne sont pas

; 1°) alors que le juge pénal, statuant sur les intérêts civils, doit se prononcer dans les seules limites des demandes dont il est saisi par les conclusions des parties civiles ; qu'un accusé n'est

B... qui ont été entendus simultanément et distinctement, les enquêteurs ont établi qu'au moment des faits par temps très ensoleillé, une distance de 82 mètres les séparait de M.

pour des faits qui, tout en pouvant être décrits distinctement, procèdent concrètement, de manière indissociable, d'une action unique caractérisée par une même intention coupable, le juge pénal ne peut

de la société, actions dont il ne pouvait, par ailleurs, être dépositaire, s'agissant de titres dématérialisés; que l'alinéa 4 de l'article 408 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale

, 441-1 et 441-7 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique du chef de faux est prescrite sans statuer sur l'infraction du chef, distinct, d'usage de faux

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du

selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action publique et de l'action civile pour les infractions prévues par 1a loi sur la presse est de trois mois révolus « à compter

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la société Caviar Petrossian et de lui avoir interdit de faire usage de son nom patronymique à des fins commerciales, alors, selon le pourvoi de première part, qu'un même patronyme ne pouvant distinguer