Ainsi, la contrainte indique " ACTIVITE NON-DECLAREE ", faisant référence à la non-déclaration de l'activité professionnelle non salariée de la requérante, débutée le 1er septembre 2017, et à l'origine

, les locaux qui servent à l'exercice d'une activité non commerciale au sens de l'article 92, 1 du code général des impôts ; - la qualification de locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREMONT, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, CONTINUE D'EXERCER SON ACTIVITE

professionnelle non salariée.

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE

EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1478 DU MEME CODE "LA TAXE PROFESSIONNELLE

Il a reçu un récépissé l’autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée, qui a expiré le 19 mars 2026.

[Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée] - Non conformité totale

A est fondé à demander qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation d'exercer une activité professionnelle non-salariée

X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale, Paris, 10 décembre 1986) d'avoir rejeté son recours alors que les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules

qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " et, en son article 1448, que "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1148 du

prestations complémentaires de vieillesse et que des décrets pourront rendre obligatoires les régimes de prestations complémentaires de vieillesse à l'ensemble des chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

LONCHAMPT contre la décision du 24 août 1992 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 12 juin 1991, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'activité professionnelle non déclarée